Depuis le 1er mai 2018, ne dites plus bureaux des hypothèques ou de l’enregistrement mais bien bureau Sécurité juridique.

Les compétences de ces anciens bureaux restent inchangées et sont désormais regroupées au sein d’un seul point de contact. C’est là par exemple que :

  • les baux sont enregistrés ;
  • les déclarations de succession sont déposées ; 
  • les hypothèques sont inscrites.

En pratique pour les citoyens, rien ne change à part le nom. 

Plus d’informations sur le site du SPF Finances.

Publié le 18/06/2018.

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