Depuis ce 9 avril 2020, plusieurs mesures ont été prises pour adapter les procédures civiles durant la crise. Ce qui suit concerne les procédures civiles, à l’exclusion des procédures pénales.
- Les délais
Si vous devez agir en justice dans un certain délai, il est sans doute prolongé. Cela concerne notamment les délais :
- de prescription (c’est-à-dire l’écoulement d’un certain laps de temps qui entraine la perte d’un droit);
- pour introduire une demande en justice ;
-
de recours :
- soit l’opposition contre une décision rendue en l’absence d’une partie, qui n’a pas pu présenter ses arguments au juge. L'affaire est renvoyée au même juge qui réexamine l’affaire et rend une nouvelle décision ;
- soit l’appel contre une décision. L'affaire est renvoyée à un juge hiérarchiquement supérieur qui rend une nouvelle décision.
Le délai est prolongé d’un mois s’il se termine entre le 9 avril et le 17 mai. Il est prolongé jusqu’au 17 juin, soit d’un mois à partir du 17 mai.
Attention, la date de fin au 17 mai pourrait encore être reportée en fonction de l’évolution de la crise.
Pour les délais de recours, vous pouvez demander au juge de ne pas les prolonger s’il y a urgence. Vous devez motiver votre demande. Le juge vous enverra sa décision par simple lettre. Vous ne pouvez pas la contester.
- Les audiences
Les audiences n’ont pas lieu si :
- elles sont prévues entre le 10 avril et le 17 juin ;
- les parties ont échangé leurs arguments par écrit dans des conclusions.
Le juge tranchera uniquement sur la base de ces conclusions et des pièces communiquées (c’est-à-dire les preuves que les parties fournissent pour soutenir leurs arguments).
Attention, la date de fin au 17 juin pourrait encore être reportée en fonction de l’évolution de la crise.
Publié le 10 avril 2020. 
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