Si vous ne respectez pas les mesures de confinement, vous êtes en infraction. Vous risquez d’être sanctionné par la police

Vous pouvez aussi être sanctionné par un agent sanctionnateur communal si un règlement communal prévoit une sanction administrative pour le non-respect des mesures de confinement. On parle alors de SAC pour sanction administrative communale. 

 

Payer une somme d’argent  

Si la police constate que vous êtes en infraction, elle dresse un procès-verbal. Elle le transmet au procureur du Roi. Le procureur du Roi est un magistrat, membre du ministère public (parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société.  

Le procureur du Roi vous propose une transaction pénale de : 

  • 250 € en tant que particulier ; 
  • 750 € en tant que commerçant. 

Autrement dit, le procureur du Roi vous propose de payer une somme d’argent dans un certain délai.
Si vous acceptez de payer cette somme, vous ne serez pas poursuivi en justice. 

Si vous ne payez pas dans les temps, ou si vous avez déjà commis une infraction aux mesures de confinement, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel
Vous risquez alors une peine de prison ou une amende plus lourde. 

La police peut aussi vous proposer une transaction pénale immédiate s’il n’y a pas ou très peu de doute sur le fait que vous êtes en infraction.
Les montants de cette transaction pénale immédiate sont les mêmes que ceux de la transaction pénale “classique”.
Dans ce cas, la police vous invite à payer immédiatement, au moment où elle constate l’infraction. 

 

Contester l’infraction 

Si vous estimez que vous n’étiez pas en infraction, vous pouvez la contester. 
Ne payez pas. Si vous payez, vous reconnaissez avoir fait l’infraction. 

Répondez à la proposition de transaction pénale en expliquant pourquoi vous contestez l’infraction.  
Répondez avant la fin du délai indiqué dans le document, pour le payement de la transaction pénale. 

Ajoutez une copie de toutes les preuves que vous avez.  

Par exemple :  

  • une attestation de soin médical justifiant un déplacement ; 
  • le ticket de caisse, votre adresse et l’adresse exacte du proche malade ou à risque pour lequel vous faisiez les courses. 

Suite à votre réponse, le procureur du Roi peut décider de : 

  • classer sans suite, autrement dit de fermer le dossier ; 
  • poursuivre et vous citer devant le tribunal correctionnel. 


Publié le 30 avril 2020. 

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