Pour faire face à la crise sanitaire, les seuils d’insaisissabilité ont été augmentés. Cette augmentation est temporaire. 

 

Qui est concerné ? 

Les personnes qui font l’objet d’une saisie ou d’une cession sur salaire ou d’une saisie sur revenus. 

 

Quelle période ? 

Les seuils provisoires d’insaisissabilité sont augmentés depuis le 24 décembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021. Cette période pourrait être prolongée. 

 

Quels montants ? 

Retrouvez les nouveaux montants d’insaisissabilité/incessibilité 2021 dans notre rubrique « chiffres clés »

 

Pour plus d’informations au sujet des saisies sur les revenus, consultez nos fiches : 

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