- Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
- Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
- Seuils d'insaisissabilité
- Indice santé et indice des prix à la consommation
- Délais de prescription
- Calcul de l'indexation du loyer
- Montants des indemnités de procédure
- Montants du revenu d'intégration sociale
- Les chiffres de votre déclaration fiscale
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2019, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
- 2% pour les matières civiles;
- 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
- 7% pour les autres matières fiscales;
- 7% pour les matières sociales;
- 8% pour les transactions entre commerçants (au 1er semestre).
Pour connaitre l'évolution des taux d'intérêts légaux, cliquez sur "En savoir plus"
En savoir plus2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite
Les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex système pro deo) sont indexés chaque année le premier septembre.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2018 :
-
les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.011 EUR
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.011EUR et 1.298 EUR
-
les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront bénéficier de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.298 EUR.
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.298 EUR et 1.583 EUR.
Il est utile de rappeler que sont pris en considération les "moyens de subsistance" de toutes les personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique. Les moyens de subsistance sont toutes les ressources financières au sens large et les signesd'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.
On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 184,54 EUR par personne cohabitant avec ce justiciable.
C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.298 EUR ou 1.583 EUR.
3. Seuils d’insaisissabilité
Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2019 sont les suivants :
| Revenus professionnels nets mensuels | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00 € à 1.128,00 € | 0% | 0,00 € |
| 1.128,01 € à 1.212,00 € | 20% | 16,80 € |
| 1.212,01 € à 1.337,00 € | 30% | 37,50 € |
| 1.337,01 € à 1.462,00 € | 40% | 50,00 € |
| 1.462,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.462,01 € |
| Autres revenus | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00 € à 1.128,00 € | 0% | 0,00 € |
| 1.128,01 € à 1.212,00 € | 20% | 16,80 € |
| 1.212,01 € à 1.462,00 € | 40% | 100,00 € |
| 1.462,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.462,01 € |
Ces seuils sont à relever de 70,00 € par enfant à charge.
Pour plus de facilité, vous pouvez aussi utiliser le calculateur de l'union francophone des huissiers de justice.
4. Indice santé et indice des prix à la consommation
Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.
L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.
Indice des prix à la consomation
Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.
L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.
5. Délais de prescription
La matière des délais de prescription est particulièrement dense et complexe.
Les délais proposés sont ceux de la prescription extinctive.
Une fois le délai écoulé le débiteur est libéré du paiement de sa dette. La prescription extinctive sanctionne l'inaction du créancier. Mais attention, la prescription n’affecte pas l’existence même de la dette mais bien son exigibilité. Ainsi, si le paiement de la dette a été effectué volontairement, le débiteur ne peut plus en réclamer le remboursement.
La prescription peut être interrompue si :
- le débiteur signe une reconnaissance de dettes ;
- le débiteur demande des délais de paiement : cela constitue une reconnaissance implicite ou tacite de sa dette ;
- le débiteur paie une partie de la dette ;
- le créancier envoie, via un huissier de justice, une citation en justice ;
- le créancier envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer ;
- le créancier procède, via un huissier de justice, à une saisie.
Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro. Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription recommence à courir.
La prescription peut également être suspendue. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.
Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut, à certaines conditions, interrompre le délai de prescription.
Voyez le tableau des délais de prescription
6. Calcul de l'indexation du loyer
Sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, vous pouvez calculer vous-même votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul du nouveau loyer et vous obtenez le montant de votre loyer nouvellement indexé.
7. Montants des indemnités de procédure
La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est constituée par l’indemnité de procédure.
Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.
Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc) et les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière).
|
Montant de la demande en justice : |
Indemnité de procédure de base | Indemnité de procédure minimale | Indemnité de procédure maximale |
| Jusqu’à 250 € | 180 € | 90 € | 360 € |
| De 250,01 à 750 € | 240€ | 150 € | 600 € |
| De 750,01 à 2.500 € | 480 € | 240 € | 1.200 € |
| De 2.500,01à 5.000 € | 780 € | 450 € | 1.800 € |
| De 5.000,01 à 10.000 € | 1.080 € | 600 € | 2.400 € |
| De 10.000,01 à 20.000 € | 1.320 € | 750 € | 3.000 € |
| De 20.000,01 à 40.000 € | 2.400 € | 1.200 € | 4.800 € |
| De 40.000,01 à 60.000 € | 3.000 € | 1.200 € | 6.000 € |
| De 60.000,01 à 100.000 € | 3.600 € | 1.200 € | 7.200 € |
| De 100.000,01 à 250.000 € | 6.000 € | 1.200 € | 12.000 € |
| De 250.000,01 à 500.000 € | 8.400 € | 1.200 € | 16.800 € |
| De 500.000,01 à 1.000.000 € | 12.000 € | 1.200 € | 24.000 € |
| Plus de 1.000.000,01 € | 18.000 € | 1.200 € | 36.000 € |
| Affaires non évaluables en argent | 1.440 € | 90 € | 12.000 € |
8. Montants du revenu d’intégration sociale
Les montants du revenu d’intégration sociale indexés au 1er septembre 2018 :
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Montant de base |
Revenu d'intégration |
Revenu d'intégration |
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|
Catégorie 1 Personne cohabitante |
5.202,20 EUR | 7.284,12 EUR | 607,01 EUR |
|
Catégorie 2 Personne isolée |
7.803,31 EUR |
10.926,19 EUR | 910,52 EUR |
|
Catégorie 3 Personne qui cohabite avec une famille à sa charge |
10.754,07 EUR | 15.057,85 EUR | 1.254,82 EUR |
9. Les chiffres de votre déclaration fiscale
Quotité exemptée d’impôt
Articles 131 à 133 du Code des impôts sur les revenus.
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Montant de base |
Montant indexé Exercice 2018 Revenus 2017 |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
|
Si vos revenus sont inférieurs à : |
15.220 |
27.030 |
45.750 |
|
Montant exempté d’impôt |
4.260 |
7.570 |
7.730 |
|
Si vos revenus sont supérieurs à : |
15.220 |
27.330 |
46.050 |
| Montant exempté d'impôt | 4.095 | 7.270 | 7.430 |
| Si vos revenus sont entre : | 27.030 et 27.330 | 45.750 et 46.050 | |
|
Montant exempté d’impôt |
4.095 |
7.570- (revenus - 27.030) |
7.730 - (revenus - 45.750) |
|
Majoration si vous êtes atteint d’un handicap |
870 |
1.550 |
1.580 |
Majoration si vous avez des enfants à charge :
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Montant de base |
Montant indexé Exercice 2018 Revenus 2017 |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
|
Pour 1 enfant : |
870 |
1.550 |
1.580 |
|
Pour 2 enfants : |
2.240 |
3.980 |
4.060 |
|
Pour 3 enfants : |
5.020 |
8.920 |
9.110 |
|
Pour 4 enfants : |
8.120 |
14.420 |
14.730 |
|
Supplément pour chaque enfant au-delà du 4ème |
3.100 |
5.510 |
5.620 |
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Supplément pour chaque enfant de moins de 3 ans si vous ne déduisez pas les frais de garderie |
325 |
580 |
590 |
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Supplément si vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants à charge |
870 |
1.550 |
1.580 |
Majoration si vous avez d’autres personnes à charge :
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Montant de base |
Montant indexé Exercice 2018 Revenus 2017 |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
|
Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge |
870 |
1.550 |
1.580 |
|
Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge qui a plus de 65 ans |
1.740 |
3.090 |
3.160 |
Personnes à charge
Articles 136, 140, 141, 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus.
|
|
Montant de base |
Montant indexé Exercice 2018 Revenus 2017 |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
|
Revenus nets maximum à ne pas dépasser pour être à votre charge |
1.800 |
3.200 |
3.270 |
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|
Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et vivez avec un ou plusieurs enfants |
2.600 |
4.620 |
4.720 |
|
Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et vivez avec un ou plusieurs enfants handicapés |
3.300 |
5.860 |
5.990 |
|
|
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|
|
|
Montant maximum de la contribution alimentaire versée à votre enfant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net ses revenus |
1.800 |
3.200 |
3.270 |
|
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Montant maximum des revenus en tant que travail d’étudiant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net des revenus |
1.500 |
2.660 |
2.720 |
Epargne-pension
Article 145/8 du Code des impôts sur les revenus.
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|
Montant de base |
Montant indexé Exercice 2018 Revenus 2017 |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
|
Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 30 % |
625 |
940 |
960 |
| Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 25 % | 800 | / | 1230 |
Frais professionnels forfaitaires des salariés
Article 51 du Code des impôts sur les revenus.
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Montants indexés Exercice 2018 Revenus 2017 |
% à déduire |
Montants indexés Exercice 2019 Revenus 2018 |
% à déduire |
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| Tranche de revenus pour le calcul des frais professionnels forfaitaires |
jusqu'à 8.620 |
30% |
montant total des revenus |
30% |
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Entre 8.620 et 20.360 |
11% |
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Au-delà de 20.360 |
3% |
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|
|
|
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires |
4.320 |
|
4.720 |
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