Chiffres clés

  1. Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
  2. Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
  3. Montants des revenus insaisissables
  4. Indice santé et indice des prix à la consommation
  5. Délais de prescription
  6. Calcul de l'indexation du loyer
  7. Montants des indemnités de procédure
  8. Montants du revenu d'intégration sociale
  9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

En 2021, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

  • 1,75% pour les matières civiles;
  • 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
  • 7% pour les autres matières fiscales;
  • 7% pour les matières sociales;
  • 8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)

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2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex pro deo) sont indexés chaque année le 1er septembre.

Depuis le 1er septembre 2021 :

  • les personnes isolées bénéficient de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.326 EUR
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.326 EUR et 1.617 EUR
  • les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), bénéficient de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.617 EUR.
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.617 EUR et 1.907 EUR.

En plus des revenus, le Bureau d'aide juridique peut également tenir compte des "moyens d'existence" de la personne. Ce sont:

  • toutes les ressources financières au sens large; 
  • et les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.

Si la personne qui souhaite bénéficier de l'aide juridique cohabite avec d'autres personnes, on déduit 276,91 EUR de ses revenus, par personne cohabitante. 

Plus d'informations dans les fiches de la rubrique "Aide juridique"

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3. Montants des revenus insaisissables

Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.

Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2021 sont les suivants :

Revenus professionnels nets mensuels Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 1.149,00 € 0% 0,00 €
1.149,01 € à 1.235,00 € 20% 17,20 €
1.235,01 € à 1.362,00 € 30% 38,10 €
1.362,01 € à 1.490,00 € 40% 51,20 €
1.490,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.490,01 €

 

Autres revenus Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 1.149,00 € 0% 0,00 €
1.149,01 € à 1.235,00 € 20% 17,20 €
1.235,01 € à 1.490,00 € 40% 102,00 €
1.490,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.490,01 €

 

Ces seuils sont à relever de 71,00 € par enfant à charge.

Pour plus de facilité, vous pouvez aussi utiliser le calculateur de l'union francophone des huissiers de justice.

Si vous utilisez ce calculateur pour la période de janvier à juin 2021 vous devez choisir "2020-COVID".

Attention, à partir du 24 décembre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021, les montants des revenus insaisissables sont augmentés provisoirement (comme pour la période du 20 juin 2020 au 31 août 2020). 

Ainsi, les nouveaux seuils provisoires sont les suivants : 

Revenus professionnels nets mensuels Taux Montant saisissable par tranche
0,00€ à 1.366,00€ 0% 0,00€
1.366,01€ à 1.467,00€ 20% 20,20€
1.467,01 à 1.619,00€ 30% 45,60€
1.619,01€ à 1.770,00€ 40% 60,40€
1.770,01€ et plus  100% entièreté de ce qui excède 1.770,01€

 

Autres revenus Taux Montant saisissable par tranche
0,00€ à 1.366,00€ 0% 0,00€
1.366,01€ à 1.467,00€ 20% 20,20€
1.467,01 à 1.770,00€ 40% 122,20€
1.770,01 et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.770,01€


Ces seuils sont à relever de 84,00 € par enfant à charge
 

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4. Indice santé et indice des prix à la consommation

Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.

Indice des prix à la consomation

Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.

Indice santé

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5. Délais de prescription

La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit, ou gagner un droit.

Ici on parle de la prescription qui fait perdre un droit : la prescription extinctive ou libératoire.

Par exemple, lorsqu'un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin du délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. Le débiteur ne doit plus payer sa dette.

Attention, la dette existe toujours. Mais le créancier ne peut plus obliger le débiteur à payer.

Par contre, si le débiteur a payé sa dette volontairement, même après le délai de prescription, il ne peut pas demander au créancier de le rembourser.

La prescription peut être interrompue si :

  • le débiteur signe un engagement unilatéral de payer (anciennement "reconnaissance de dettes") ;
  • le débiteur demande des délais de paiement : c’est une reconnaissance implicite ou tacite de sa dette ;
  • le débiteur paie une partie de la dette ;
  • le créancier envoie une citation en justice, par un huissier de justice ;
  • le créancier envoie un commandement de payer, par un huissier de justice ;
  • le créancier fait une saisie, par un huissier de justice ;
  • le créancier envoie une mise en demeure par un avocat ou par un huissier de justice, à certaines conditions.

Quand la prescription est interrompue, les compteurs sont remis à zéro. Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription commence.

La prescription peut aussi être suspendue. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.

Pour plus d’informations, voyez la fiche : « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».

Voyez le tableau des délais de prescription

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6. Calcul de l'indexation du loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, vous pouvez calculer vous-même l'indexation de votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul et vous obtenez le montant de votre loyer indexé.

Calculateur d'indexation de loyer

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7. Montants des indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est appellée l’indemnité de procédure.

Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.

Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc) et les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière). Il s'agit des montants pour 2021.

 

Montant de la demande en justice :

Indemnité de procédure de base Indemnité de procédure minimale Indemnité de procédure maximale
Jusqu’à 250 € 195 € 97,50 € 390 €
De 250,01 à 750 € 260 € 162,50 € 650 €
De 750,01 à 2.500 € 520 € 260 € 1.300 €
De 2.500,01à 5.000 € 845 € 487,50 € 1.950 €
De 5.000,01 à 10.000 € 1.170 € 650 € 2.600 €
De 10.000,01 à 20.000 € 1.430 € 812,50 € 3.250 €
De 20.000,01 à 40.000 € 2.600 € 1.300 € 5.200 €
De 40.000,01 à 60.000 € 3.250 € 1.300 € 6.500 €
De 60.000,01 à 100.000 € 3.900 € 1.300 € 7.800 €
De 100.000,01 à 250.000 € 6.500 € 1.300 € 13.000 €
De 250.000,01 à 500.000 € 9.100 € 1.300 € 18.200 €
De 500.000,01 à 1.000.000 € 13.000 € 1.300 € 26.000 €
Plus de 1.000.000,01 € 19.500 € 1.300 € 39.000 €
Affaires non évaluables en argent 1.560 € 97,50 € 13.000 €

 

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8. Montants du revenu d’intégration sociale

Les montants du revenu d’intégration sociale au 1er septembre 2021 :

 

Montant de base

Revenu d'intégration
sur une base annuelle
au 1er septembre 2021

Revenu d'intégration
sur une base mensuelle 
au 1er septembre 2021

Catégorie 1

Personne cohabitante

5.625,93 EUR  8.195,85 EUR 682,99 EUR

Catégorie 2

Personne isolée

8.438,92 EUR

12.293,82 EUR 1.024,49 EUR

Catégorie 3

Personne qui cohabite avec une famille à sa charge

11.404,75 EUR 16.614,44 EUR 1.384,54 EUR

 

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9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

 

Quotité exemptée d’impôt

Articles 131 à 133 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2021

Revenus 2020

Montant indexé

Exercice 2020

Revenus 2019

Montant exempté d'impôts 4.875 8.990 8.860

Majoration si vous êtes atteint d’un handicap

870

1.630

1.610

 

Majoration si vous avez des enfants à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2021

Revenus 2020

Montant indexé

Exercice 2020

Revenus 2019

Pour 1 enfant :

870

1.630

1.610

Pour 2 enfants :

2.240

4.210

4.150

Pour 3 enfants :

5.020

9.430

9.290

Pour 4 enfants :

8.120

15.250

15.030

Supplément pour chaque enfant au-delà du 4ème

3.100

5.820

5.740

 

 

 

 

Supplément pour chaque enfant de moins de 3 ans si vous ne déduisez pas les frais de garderie

325

610

600

 

 

 

 

Supplément si vous êtes un parent isolé (ni marié ni cohabitant légal) avec un ou plusieurs enfants à charge

870

1.630

1.610

 

Majoration si vous avez d’autres personnes à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice  2021

Revenus  2020

Montant indexé

Exercice 2020

Revenus 2019

Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge

870

1.630

1.610

Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge qui a plus de 65 ans

1.740

3.270

3.220

 

Personnes à charge

Articles 136, 140, 141, 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice  2021

Revenus 2020

Montant indexé

Exercice 2020

Revenus 2019

Revenus nets maximum à ne pas dépasser pour être à votre charge

1.800

3.380

3.330

 

 

 

 

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément  et vivez avec un ou plusieurs enfants

2.600

4.880

4.810

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et  vivez avec un ou plusieurs enfants handicapés

3.300

6.200

6.110

 

 

 

 

Montant maximum de la contribution alimentaire versée à votre enfant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net ses revenus

1.800

3.380

3.330

 

 

 

 

Montant maximum des revenus en tant que travail d’étudiant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net des revenus

1.500

2.820

2.780

 

Epargne-pension

Article 145/8 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice  2021

Revenus 2020

Montant indexé

Exercice 2020

Revenus 2019

Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 30 %

625

990

980

Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 25 % 800 1270 1.260

 

Frais professionnels forfaitaires des salariés

Article 51 du Code des impôts sur les revenus.

 

Exercice 2021

Revenus 2020

Exercice 2020

Revenus 2019

% à déduire des revenus

30%

30%

Montant maximum des frais professionnels forfaitaires (indexés)

4.880

4.810

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