Chiffres clés

  1. Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
  2. Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
  3. Seuils d'insaisissabilité
  4. Indice santé et indice des prix à la consommation
  5. Délais de prescription
  6. Calcul de l'indexation du loyer
  7. Montants des indemnités de procédure
  8. Montants du revenu d'intégration sociale
  9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

En 2018, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

  • 2% pour les matières civiles;
  • 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
  • 7% pour les autres matières fiscales;
  • 7% pour les matières sociales;
  • 8% pour les transactions entre commerçants (au 1er semestre).

Pour connaitre l'évolution des taux d'intérêts légaux, cliquez sur "En savoir plus"

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2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex système pro deo) sont indexés chaque année le premier septembre.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2018 :

  • les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.011 EUR
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.011EUR et 1.298 EUR
  • les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront bénéficier de l’aide juridique :
    • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.298 EUR.
    • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.298 EUR et 1.583 EUR.

Il est utile de rappeler que sont pris en considération les "moyens de subsistance" de toutes les personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique. Les moyens de subsistance sont toutes les ressources financières au sens large et les signesd'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.
On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 184,54 EUR par personne cohabitant avec ce justiciable.
C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.298 EUR ou 1.583 EUR.

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3. Seuils d’insaisissabilité

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.

Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2018 sont les suivants :

Revenus professionnels nets mensuels Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 1.105,00 € 0% 0,00 €
1.105,01 € à 1.187,00 € 20% 16,40 €
1.187,01 € à 1.309,00 € 30% 36,60 €
1.309,01 € à 1.432,00 € 40% 49,20 €
1.432,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.430,01 €

 

Autres revenus Taux Montant saisissable par tranche
0,00 € à 1.105,00 € 0% 0,00 €
1.105,01 € à 1.187,00 € 20% 16,40 €
1.187,01 € à 1.432,00 € 40% 98,00 €
1.432,01 € et plus 100% entièreté de ce qui excède 1.432,01 €

 

Ces seuils sont à relever de 68,00 € par enfant à charge.

 

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4. Indice santé et indice des prix à la consommation

Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.

Indice des prix à la consomation

Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.

Indice santé

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5. Délais de prescription

La matière des délais de prescription est particulièrement dense et complexe.

Les délais proposés sont ceux de la prescription extinctive.

Une fois le délai écoulé le débiteur est libéré du paiement de sa dette. La prescription extinctive sanctionne l'inaction du créancier. Mais attention, la prescription n’affecte pas l’existence même de la dette mais bien son exigibilité. Ainsi, si le paiement de la dette a été effectué volontairement, le débiteur ne peut plus en réclamer le remboursement.

La prescription peut être interrompue si :

  • le débiteur signe une reconnaissance de dettes ;
  • le débiteur demande des délais de paiement : cela constitue une reconnaissance implicite ou tacite de sa dette ;
  • le débiteur paie une partie de la dette ;
  • le créancier envoie, via un huissier de justice, une citation en justice ;
  • le créancier envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer ;
  • le créancier procède, via un huissier de justice, à une saisie.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro. Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription recommence à courir.
La prescription peut également être suspendue. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.

Mais attention, depuis juillet 2013, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut, à certaines conditions, interrompre le délai de prescription.

Voyez le tableau des délais de prescription

 

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6. Calcul de l'indexation du loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, vous pouvez calculer vous-même votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul du nouveau loyer et vous obtenez le montant de votre loyer nouvellement indexé.

Calculateur de loyer

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7. Montants des indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est constituée par l’indemnité de procédure.

Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.

Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc) et les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière).

 

Montant de la demande en justice :

Indemnité de procédure de base Indemnité de procédure minimale Indemnité de procédure maximale
Jusqu’à 250 € 180 € 90 € 360 €
De 250,01 à 750 € 240€ 150 € 600 €
De 750,01 à 2.500 € 480 € 240 € 1.200 €
De 2.500,01à 5.000 € 780 € 450 € 1.800 €
De 5.000,01 à 10.000 € 1.080 € 600 € 2.400 €
De 10.000,01 à 20.000 € 1.320 € 750 € 3.000 €
De 20.000,01 à 40.000 € 2.400 € 1.200 € 4.800 €
De 40.000,01 à 60.000 € 3.000 € 1.200 € 6.000 €
De 60.000,01 à 100.000 € 3.600 € 1.200 € 7.200 €
De 100.000,01 à 250.000 € 6.000 € 1.200 € 12.000 €
De 250.000,01 à 500.000 € 8.400 € 1.200 € 16.800 €
De 500.000,01 à 1.000.000 € 12.000 € 1.200 € 24.000 €
Plus de 1.000.000,01 € 18.000 € 1.200 € 36.000 €
Affaires non évaluables en argent 1.440 € 90 € 12.000 €

 

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8. Montants du revenu d’intégration sociale

Les montants du revenu d’intégration sociale indexés au 1er septembre 2018 :

 

Montant de base

Revenu d'intégration
sur une base annuelle
au 1er septembre 2018

Revenu d'intégration
sur une base mensuelle 
au 1er septembre 2018

Catégorie 1

Personne cohabitante

5.202,20 EUR  7.284,12 EUR 607,01 EUR

Catégorie 2

Personne isolée

7.803,31 EUR

10.926,19 EUR 910,52 EUR

Catégorie 3

Personne qui cohabite avec une famille à sa charge

10.754,07 EUR 15.057,85 EUR 1.254,82 EUR

 

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9. Les chiffres de votre déclaration fiscale

 

Quotité exemptée d’impôt

Articles 131 à 133 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Montant indexé

Exercice 2019

Revenus 2018

Si vos revenus sont inférieurs à :

15.220

27.030

45.750

Montant exempté d’impôt

4.260

7.570

7.730

Si vos revenus sont supérieurs à :

15.220

27.330

46.050

Montant exempté d'impôt 4.095 7.270 7.430
Si vos revenus sont entre  :   27.030 et 27.330 45.750 et 46.050

Montant exempté d’impôt

4.095

7.570- (revenus - 27.030)

7.730 - (revenus - 45.750)

       

Majoration si vous êtes atteint d’un handicap

870

1.550

1.580

 

Majoration si vous avez des enfants à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Montant indexé

Exercice 2019

Revenus 2018

Pour 1 enfant :

870

1.550

1.580

Pour 2 enfants :

2.240

3.980

4.060

Pour 3 enfants :

5.020

8.920

9.110

Pour 4 enfants :

8.120

14.420

14.730

Supplément pour chaque enfant au-delà du 4ème

3.100

5.510

5.620

 

 

 

 

Supplément pour chaque enfant de moins de 3 ans si vous ne déduisez pas les frais de garderie

325

580

590

 

 

 

 

Supplément si vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants à charge

870

1.550

1.580

 

Majoration si vous avez d’autres personnes à charge :

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Montant indexé

Exercice 2019

Revenus 2018

Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge

870

1.550

1.580

Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge qui a plus de 65 ans

1.740

3.090

3.160

 

Personnes à charge

Articles 136, 140, 141, 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Montant indexé

Exercice 2019

Revenus 2018

Revenus nets maximum à ne pas dépasser pour être à votre charge

1.800

3.200

3.270

 

 

 

 

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément  et vivez avec un ou plusieurs enfants

2.600

4.620

4.720

Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et  vivez avec un ou plusieurs enfants handicapés

3.300

5.860

5.990

 

 

 

 

Montant maximum de la contribution alimentaire versée à votre enfant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net ses revenus

1.800

3.200

3.270

 

 

 

 

Montant maximum des revenus en tant que travail d’étudiant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net des revenus

1.500

2.660

2.720

 

Epargne-pension

Article 145/8 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montant de base

Montant indexé

Exercice 2018

Revenus 2017

Montant indexé

Exercice 2019

Revenus 2018

Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 30 %

625

940

960

Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 25 % 800 / 1230

 

Frais professionnels forfaitaires des salariés

Article 51 du Code des impôts sur les revenus.

 

Montants indexés

Exercice 2018

Revenus 2017

% à déduire

Montants indexés

Exercice 2019

Revenus 2018

% à déduire

Tranche de revenus pour le calcul des frais professionnels forfaitaires

jusqu'à 8.620

30%

montant total des revenus

30%

Entre 8.620 et 20.360

11%

 

 

Au-delà de 20.360

3%

 

 

 

 

 

 

 

Montant maximum des frais professionnels forfaitaires

4.320

 

4.720

 

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