- Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
- Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
- Montants des revenus insaisissables
- Indice santé et indice des prix à la consommation
- Délais de prescription
- Calcul de l'indexation du loyer
- Montants des indemnités de procédure
- Montants du revenu d'intégration sociale
- Les chiffres de votre déclaration fiscale
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
- 1,75% pour les matières civiles;
- 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
- 7% pour les autres matières fiscales;
- 7% pour les matières sociales;
- 8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)
Pour connaitre l'évolution des taux d'intérêts légaux, cliquez sur "En savoir plus"
En savoir plus2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite
Les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex système pro deo) sont indexés chaque année le premier septembre.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2020 :
-
les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.226 EUR
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.226 EUR et 1.517 EUR
-
les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront bénéficier de l’aide juridique :
- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.517 EUR.
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.517 EUR et 1.807 EUR.
Il est utile de rappeler que sont pris en considération les "moyens de subsistance" de toutes les personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique. Les moyens de subsistance sont toutes les ressources financières au sens large et les signesd'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.
On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 259,18 EUR par personne cohabitant avec ce justiciable.
C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.517 EUR ou 1.807 EUR.
3. Montants des revenus insaisissables
Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2020 sont les suivants :
| Revenus professionnels nets mensuels | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00 € à 1.138,00 € | 0% | 0,00 € |
| 1.138,01 € à 1.222,00 € | 20% | 16,80 € |
| 1.222,01 € à 1.349,00 € | 30% | 38,10 € |
| 1.349,01 € à 1.475,00 € | 40% | 50,40 € |
| 1.475,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.475,01 € |
| Autres revenus | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00 € à 1.138,00 € | 0% | 0,00 € |
| 1.138,01 € à 1.222,00 € | 20% | 16,80 € |
| 1.222,01 € à 1.475,00 € | 40% | 101,20 € |
| 1.475,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.475,01 € |
Ces seuils sont à relever de 70,00 € par enfant à charge.
Pour plus de facilité, vous pouvez aussi utiliser le calculateur de l'union francophone des huissiers de justice.
Attention, à partir du 20 juin 2020 jusqu'au 31 août 2020, les montants des revenus insaisissables sont augmentés provisoirement.
Ainsi, les nouveaux seuils provisoires sont les suivants :
| Revenus professionnels nets mensuels | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00€ à 1.366,00€ | 0% | 0,00€ |
| 1.366,01€ à 1.467,00€ | 20% | 20,20€ |
| 1.467,01 à 1.619,00€ | 30% | 45,60€ |
| 1.619,01€ à 1.770,00€ | 40% | 60,40€ |
| 1.770,01€ et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.770,01€ |
| Autres revenus | Taux | Montant saisissable par tranche |
| 0,00€ à 1.366,00€ | 0% | 0,00€ |
| 1.366,01€ à 1.467,00€ | 20% | 20,20€ |
| 1.467,01 à 1.770,00€ | 40% | 122,20€ |
| 1.770,01 et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.475,01€ |
Ces seuils sont à relever de 84,00 € par enfant à charge.
4. Indice santé et indice des prix à la consommation
Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).
Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.
L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.
Indice des prix à la consomation
Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.
L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.
5. Délais de prescription
La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit, ou gagner un droit.
Ici on parle de la prescription qui fait perdre un droit : la prescription extinctive ou libératoire.
Par exemple, lorsqu'un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin du délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. Le débiteur ne doit plus payer sa dette.
Attention, la dette existe toujours. Mais le créancier ne peut plus obliger le débiteur à payer.
Par contre, si le débiteur a payé sa dette volontairement, même après le délai de prescription, il ne peut pas demander au créancier de le rembourser.
La prescription peut être interrompue si :
- le débiteur signe une reconnaissance de dettes ;
- le débiteur demande des délais de paiement : c’est une reconnaissance implicite ou tacite de sa dette ;
- le débiteur paie une partie de la dette ;
- le créancier envoie une citation en justice, par un huissier de justice ;
- le créancier envoie un commandement de payer, par un huissier de justice ;
- le créancier fait une saisie, par un huissier de justice ;
- le créancier envoie une mise en demeure par un avocat ou par un huissier de justice, à certaines conditions.
Quand la prescription est interrompue, les compteurs sont remis à zéro. Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription commence.
La prescription peut aussi être suspendue. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.
Pour plus d’informations, voyez la fiche : « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».
Voyez le tableau des délais de prescription
6. Calcul de l'indexation du loyer
Sur le site Internet du SPF Economie, vous pouvez calculer vous-même l'indexation de votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul et vous obtenez le montant de votre loyer indexé.
Calculateur d'indexation de loyer
7. Montants des indemnités de procédure
La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est appellée l’indemnité de procédure.
Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.
Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc) et les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière). Il s'agit des montants pour 2020.
|
Montant de la demande en justice : |
Indemnité de procédure de base | Indemnité de procédure minimale | Indemnité de procédure maximale |
| Jusqu’à 250 € | 180 € | 90 € | 360 € |
| De 250,01 à 750 € | 240€ | 150 € | 600 € |
| De 750,01 à 2.500 € | 480 € | 240 € | 1.200 € |
| De 2.500,01à 5.000 € | 780 € | 450 € | 1.800 € |
| De 5.000,01 à 10.000 € | 1.080 € | 600 € | 2.400 € |
| De 10.000,01 à 20.000 € | 1.320 € | 750 € | 3.000 € |
| De 20.000,01 à 40.000 € | 2.400 € | 1.200 € | 4.800 € |
| De 40.000,01 à 60.000 € | 3.000 € | 1.200 € | 6.000 € |
| De 60.000,01 à 100.000 € | 3.600 € | 1.200 € | 7.200 € |
| De 100.000,01 à 250.000 € | 6.000 € | 1.200 € | 12.000 € |
| De 250.000,01 à 500.000 € | 8.400 € | 1.200 € | 16.800 € |
| De 500.000,01 à 1.000.000 € | 12.000 € | 1.200 € | 24.000 € |
| Plus de 1.000.000,01 € | 18.000 € | 1.200 € | 36.000 € |
| Affaires non évaluables en argent | 1.440 € | 90 € | 12.000 € |
8. Montants du revenu d’intégration sociale
Les montants du revenu d’intégration sociale indexés au 1er mars 2020 :
|
Montant de base |
Revenu d'intégration |
Revenu d'intégration |
|
|
Catégorie 1 Personne cohabitante |
5.371,27 EUR | 7.671,25 EUR | 639,27 EUR |
|
Catégorie 2 Personne isolée |
8.056,92 EUR |
11.506,89 EUR | 958,91 EUR |
|
Catégorie 3 Personne qui cohabite avec une famille à sa charge |
10.888,50 EUR | 15.550,96 EUR | 1.295,91 EUR |
9. Les chiffres de votre déclaration fiscale
Quotité exemptée d’impôt
Articles 131 à 133 du Code des impôts sur les revenus.
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Montant de base |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
Montant indexé Exercice 2020 Revenus 2019 |
| Montant exempté d'impôts | 4.875 | 8.860 | |
|
Si vos revenus sont inférieurs à : |
15.220 |
45.750 |
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|
Montant exempté d’impôt |
4.260 |
7.730 |
|
|
Si vos revenus sont supérieurs à : |
15.220 |
46.050 |
|
| Montant exempté d'impôt | 4.095 | 7.430 | |
| Si vos revenus sont entre : | 45.750 et 46.050 | ||
|
Montant exempté d’impôt |
|
7.730 - (revenus - /45.750) |
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|
Majoration si vous êtes atteint d’un handicap |
870 |
1.580 |
1.610 |
Majoration si vous avez des enfants à charge :
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|
Montant de base |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
Montant indexé Exercice 2020 Revenus 2019 |
|
Pour 1 enfant : |
870 |
1.580 |
1.610 |
|
Pour 2 enfants : |
2.240 |
4.060 |
4.150 |
|
Pour 3 enfants : |
5.020 |
9.110 |
9.290 |
|
Pour 4 enfants : |
8.120 |
14.730 |
15.030 |
|
Supplément pour chaque enfant au-delà du 4ème |
3.100 |
5.620 |
5.740 |
|
|
|
|
|
|
Supplément pour chaque enfant de moins de 3 ans si vous ne déduisez pas les frais de garderie |
325 |
590 |
600 |
|
|
|
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|
Supplément si vous êtes un parent isolé (ni marié ni cohabitant légal) avec un ou plusieurs enfants à charge |
870 |
1.580 |
1.610 |
Majoration si vous avez d’autres personnes à charge :
|
|
Montant de base |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
Montant indexé Exercice 2020 Revenus 2019 |
|
Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge |
870 |
1.580 |
1.610 |
|
Supplément pour chaque (grand-)parent, frère ou soeur à charge qui a plus de 65 ans |
1.740 |
3.160 |
3.220 |
Personnes à charge
Articles 136, 140, 141, 142 et 143 du Code des impôts sur les revenus.
|
|
Montant de base |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
Montant indexé Exercice 2020 Revenus 2019 |
|
Revenus nets maximum à ne pas dépasser pour être à votre charge |
1.800 |
3.270 |
3.330 |
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|
Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et vivez avec un ou plusieurs enfants |
2.600 |
4.720 |
4.810 |
|
Revenus nets maximum à ne pas dépasser si vous êtes imposé isolément et vivez avec un ou plusieurs enfants handicapés |
3.300 |
5.990 |
6.110 |
|
|
|
|
|
|
Montant maximum de la contribution alimentaire versée à votre enfant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net ses revenus |
1.800 |
3.270 |
3.330 |
|
|
|
|
|
|
Montant maximum des revenus en tant que travail d’étudiant qui n’est pas pris en compte pour la détermination du montant net des revenus |
1.500 |
2.720 |
2.780 |
Epargne-pension
Article 145/8 du Code des impôts sur les revenus.
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|
Montant de base |
Montant indexé Exercice 2019 Revenus 2018 |
Montant indexé Exercice 2020 Revenus 2019 |
|
Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 30 % |
625 |
960 |
980 |
| Montant plafond de l'épargne-pension pour la réduction d’impôt de 25 % | 800 | 1230 | 1.260 |
Frais professionnels forfaitaires des salariés
Article 51 du Code des impôts sur les revenus.
|
Exercice 2019 Revenus 2018 |
Exercice 2020 Revenus 2019 |
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|
% à déduire des revenus |
30% |
30% |
|
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires (indexés) |
4.720 |
4.810 |