Peut-on saisir tous mes revenus ?

Non.

Certains revenus ne sont pas saisissables. Ce sont notamment :

  • les allocations familiales,
  • les pensions d’orphelins,
  • les allocations au profit des personnes handicapées,
  • la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées),
  • le revenu d’intégration sociale (RIS),
  • les sommes payées à titre d’aide sociale par le CPAS,
  • les remboursements de dépenses de santé par la mutuelle.

Tous vos autres revenus peuvent être saisis, mais pas dans leur entièreté. Des plafonds sont fixés par tranche de revenus.

Ces plafonds sont différents selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.
Ces plafonds sont à augmenter d'un montant par enfant à charge.

Pour connaître les seuils d'insaisissabilité, voyez la rubrique "Les seuils d'insaisissabilité" dans les "Chiffres clés".

Attention, il existe une exception à toutes les règles d’insaisissabilité pour le paiement d'une obligation alimentaire.

Lorsque une saisie est opérée pour payer une pension ou une contribution alimentaire, tous vos revenus peuvent être saisis sans aucune limite.

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