Depuis le 1er janvier 2022, les chômeurs ont 7 jours pour déclarer leur incapacité à la mutuelle. Avant, ils n’avaient que 2 jours. Pour les salariés, le délai ne change pas.
Depuis le 1er janvier 2022, les chômeurs ont 7 jours calendriers depuis le début de leur incapacité pour déclarer leur incapacité. Le 1er jour de l’incapacité ne compte pas.
Les jours calendrier sont tous les jours de la semaine, même les week-end et les jours fériés.
Par exemple, l'incapacité commence le 25 janvier. Le chômeur doit déclarer son incapacité le 1er février au plus tard.
Avant, les chômeurs avaient 2 jours pour déclarer leur incapacité.
Pour les travailleurs salariés, rien ne change.
Le délai est de :
- 28 jours calendriers depuis le début de l’incapacité (1er jour d’incapacité inclus) pour les travailleurs salariés employés ;
- 14 jours calendriers depuis le début de l’incapacité (1er jour d’incapacité inclus) pour les travailleurs salariés ouvriers.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé. La personne peut déclarer son incapacité jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
Si la personne est hospitalisée, elle doit déclarer son incapacité dès qu’elle sort de l’hôpital.
Pour déclarer son incapacité de travail, la personne doit compléter le formulaire « certificat d’incapacité de travail », avec l’aide de leur médecin-traitant, et le remettre au médecin-conseil de leur mutuelle.
Ce formulaire est disponible à la mutuelle ou sur le site internet de la mutuelle.
Il peut être envoyé par la poste ou déposé sur place, contre accusé de réception.
Si la personne ne respecte pas ce délai, la mutuelle peut réduire son indemnité de mutuelle de 10 % par jour, sauf dans certains cas (notamment pour les ménages à faibles revenus, et les cas de force majeure).
Par contre, la mutuelle ne réduit pas l’indemnité si la déclaration est faite avec moins d’1 mois de retard. La mutuelle en informe la personne par écrit.
Pour plus d’informations, voyez le site de l’INAMI, ou voyez notre rubrique Incapacité de travail.
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