Depuis le 1er septembre 2024, les montants maximums de revenus à ne pas dépasser pour avoir l'aide juridique de 2ème ligne (ancien pro deo) augmentent. Plus de personnes peuvent donc avoir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
C'est quoi l'aide juridique ?
L'aide juridique de 2ème ligne est le droit d'avoir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
Pour recevoir l’aide juridique totalement gratuite ou partiellement gratuite, vous devez remplir des conditions.
Vous devez :
- appartenir à une catégorie de personnes, par exemple être :
- une personne étrangère sans titre de séjour qui veut avoir un titre de séjour ;
- un mineur ;
- une personne qui reçoit l'allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
- etc.
ou
- avoir de faibles revenus : vos revenus doivent être en dessous d'un montant maximum (plafond).
Nouveaux montants maximums à partir du 1er septembre 2024
- notre rubrique "Aide juridique (ex pro deo)" ;
- notre assistante virtuelle, Lexie, qui vous dit si vous avez droit à l'aide juridique ;
- notre schéma sur l'aide juridique.
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