Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre.

 Pour rappel, certaines catégories de justiciables bénéficient de l’aide juridique gratuite indépendamment du montant de leurs revenus pour toute procédure judiciaire (bénéficiaires du RIS ou de l’aide sociale, mineurs, etc.). D'autres catégories de justiciables sont présumées avoir des ressources insuffisantes, sauf si l'avocat apporte la preuve contraire (surendetté qui va introduire un règlement collectif de dettes, étranger qui introduit une procédure en vue de l'obtention d'un titre de séjour, ...).

 Les personnes qui ne font pas partie de ces catégories ne peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite que si leurs revenus n’excèdent pas un certain seuil.

Ainsi, à partir du 1er septembre 2014 :

1. les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :

  • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 944 EUR
  • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 944 EUR et 1.213 EUR

2. les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes pourront bénéficier de l’aide juridique :

  • totalement gratuite, si les revenus mensuels nets du ménage n’excèdent pas 1.213 EUR
  • partiellement gratuite, si les revenus mensuels nets du ménage sont compris entre 1.213 EUR et 1.480 EUR.

Il est utile de rappeler que sont pris en considération tous les revenus des personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique. On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 163,47 EUR par personne cohabitant avec ce justiciable. C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.213 EUR ou 1.480 EUR.

 Attention ! une réforme de l’aide juridique est en cours. Très prochainement, ces règles vont être changées.

Pour en savoir plus sur l'aide juridique, voyez la partie « aide juridique «  dans l’onglet « Justice- l’avocat ».

 

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