La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée lorsque le travailleur est définitivement incapable d'exercer son travail. Il faut respecter des conditions.
1. Qu'est-ce que la rupture pour force majeure médicale ?
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est une rupture du contrat sans préavis ni indemnité.
Ce n'est pas un licenciement.
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée lorsque le travailleur est définitivement incapable d'exercer son travail.
2. Conditions
Pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale, toutes ces conditions doivent être remplies.
Le travailleur est définitivement incapable d’exercer son travail, pour des raisons liées à son état de santé physique ou psychologique. Par exemple, en cas de burn-out.
L'incapacité de travail définitive du travailleur est constatée par :
- le médecin du travail ;
ou - le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
- le médecin du travail ;
- Le travailleur et l'employeur doivent mener la procédure de rupture pour force majeure médicale jusqu'au bout avant de pouvoir rompre le contrat de travail pour force majeure médicale.
3. Schéma
La procédure de rupture pour force majeure médicale est complexe.
Pour y avoir plus clair :
- découvrez notre schéma ;
- inscrivez-vous à notre formation sur la rupture pour force majeure médicale du 9 novembre.
- notre rubrique "Rupture pour force majeure médicale" ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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