Le 12 décembre, l’émission « Questions à la une » était consacrée au rôle de l’huissier de justice et au coût de ses interventions.
L’huissier de justice récupère les factures impayées.
Il peut le faire dans le cadre :
-
soit du recouvrement amiable
Dans ce cas, seuls les frais prévus dans le contrat et dans les conditions générales peuvent être réclamés.
L’huissier ne peut rien réclamer de plus.
-
soit du recouvrement judiciaire
Les tarifs de l’huissiers sont prévus par un arrêté royal.
Le cout de son intervention varie en fonction de l’acte qu’il fait et de la complexité du dossier.
L’huissier doit respecter strictement ces tarifs : il ne peut réclamer ni plus ni moins.
Pour plus d’informations, voyez nos fiches :
• « Qu'est-ce que le recouvrement amiable ? »
• « Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ? »
• « Quel est le coût de l'huissier de justice ? »
Pour voir ou revoir l’émission, voyez le lien, ici.
Publié le 21 décembre 2018.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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