Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ?

Uniquement les frais prévus dans les conditions générales du contrat initial qui vous lie à votre créancier.

La société de recouvrement, les huissiers de justice ou les avocats ne peuvent pas augmenter la dette initiale avec des frais de rappel, de mise en demeure ou de recherche, si ces frais ne sont pas prévus dans les conditions générales.

Généralement, les conditions générales d’un contrat prévoient 3 types de frais qui augmentent la facture en cas de non-paiement dans les délais.

1. Les indemnités forfaitaires ou clauses pénales : elles évaluent préalablement le montant à payer à la partie lésée pour réparer le dommage en cas de retard de paiement. Elles ont donc un caractère indemnitaire: réparer le dommage causé.

Si ces clauses prévoient des montants déraisonnables, vous pouvez demander au juge de les réduire.

2. Les intérêts de retard : tout créancier impayé peut vous réclamer des intérêts de retard au taux légal, pour toutes les matières civiles et toutes les transactions entre un commerçant et un non-commerçant.

Depuis 2007, ce taux est redéfini chaque année par arrêté royal. Pour connaître le taux actuel, rendez-vous dans notre rubrique "Chiffres clés".

Les conditions générales peuvent prévoir un taux plus élevé (taux conventionnel). Mais vous pouvez toujours demander au juge de réduire ce taux conventionnel s’il est excessif.

3. Les frais administratifs : ces frais liés au recouvrement de votre facture impayée peuvent vous être comptés s’ils sont prévus dans les conditions générales.

Mais attention, ces frais administratifs ne peuvent pas faire double emploi avec la clause pénale, qui est censée réparer tout le préjudice que vous avez causé en ne payant pas à temps.

En pratique, certains créanciers ajoutent les frais de l'huissier de justice dans les conditions générales.

Ils peuvent le faire si :

  • les frais sont clairement déterminés
  •  et les frais ne sont pas abusifs

Par contre, ils ne peuvent pas simplement renvoyer à l'arrêté royal qui détermine les tarifs des huissiers lors du recouvrement judiciaire. Pour connaître les coûts de l'huissier, voyez la fiche "Quel est le coût de l'huissier de justice ?"

Si vous avez des doutes sur les frais qui vous sont réclamés, n'hésitez pas à contacter un service juridique ou à vous rendre à la permanence d'un service de médiation de dettes.

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