A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur toutes les amendes pénales augmentent.
Il faut donc, à présent, multiplier le montant de l'amende infligée par 6 et non plus par 5,5.
Ainsi, par exemple, si vous êtes verbalisé le 6 janvier pour avoir conduit en utilisant votre gsm (infraction du 2ème degré), l’amende minimum va s’élever à 120 EUR (20 EUR X 6).
Si vous aviez été verbalisé le 27 décembre pour la même infraction, l’amende n’aurait été que de 110 EUR (20 EUR X 5,5).
Cette augmentation a été introduite par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II) modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.
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