Une nouvelle infraction est créée dans le Code pénal belge : l’abus de la situation de faiblesse (article 442quater du Code pénal).
A partir du 2 février 2012, toute personne qui abuse de la faiblesse d’une personne, pour l’amener à poser un acte (ou pour l’amener à s’abstenir de poser un acte) portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale, ou à son patrimoine, est punie pénalement.
La peine est d'un mois à deux ans d'emprisonnement, et/ou d'une amende pénale.
On vise toute situation de faiblesse, physique ou psychique, d'une personne, qui altère gravement sa capacité de discernement. Dans certaines circonstances, par exemple si la personne dont on abuse est mineure, les peines sont plus sévères.
D’autres modifications sont apportées au Code pénal. Pour certaines infractions (comme par exemple la prise d’otages, les coups et blessures volontaires, le harcèlement, le viol ou l’attentat à la pudeur), les peines sont plus sévèressi la victime est une personne vulnérable. Il s'agit notamment des personnes âgées, des femmes enceintes, des personnes malades, ou encore des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.
Le vol intrafamilial d'un parent vulnérable est désormais puni pénalement. Avant, on ne pouvait être sanctionné qu'au niveau civil (dommages et intérêts).
Pour plus d’informations sur la protection des personnes fragilisées, voyez la rubrique « Famille » de cette base de données ; ou le livre de la Collection Droits Quotidiens intitulé « Les protections des personnes adultes fragilisées ».
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image