L’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par les avocats représentant les différentes parties. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dette, d’un contrat, d’une vente ou encore d’un compromis de vente d’immeuble, etc.
Les parties souhaitent ainsi apporter une sorte de « caution juridique » en concluant cet acte sous le contrôle d’un avocat.
En effet, par son contreseing, l’avocat atteste avoir informé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Les actes contresignés par des avocats bénéficient d’une force probante plus solide que s’ils sont simplement entre parties. Les contestations de ce type d’acte en justice sent rendues plus compliquées en raison de la signature apposée au document par un avocat. Cela a pour objectif, notamment, de réduire dans certains cas, le recours à la justice, et donc de désengorger les cours et tribunaux.
Pour consulter le texte intégral :
Loi du 29 avril 2013 relative à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.
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