L’article 458 bis du Code pénal prévoit que le secret professionnel peut (mais ne doit pas) être levé dans certaines situations de maltraitance, à certaines conditions.
Il s’agit des cas de maltraitance d’une personne vulnérable. Une personne peut être considérée comme vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.
Un nouveau critère de vulnérabilité a été ajouté : celui de la violence entre partenaires. Ainsi, depuis le 1er mars 2013, les victimes de violences conjugales sont considérées comme des personnes vulnérables au sens de cet article du Code pénal.
Mais attention, cela ne veut pas dire que les professionnels auxquels se confie une victime de violence conjugale peuvent dans tous les cas lever le secret !
Pour plus d’informations au sujet du secret professionnel, voyez la rubrique « Pénal » de cette base de données, ainsi que la formation intitulée « Secret professionnel, respect de la vie privée et déontologie. Quelle articulation ? ».
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