Une loi du 17 novembre 2009, publiée au Moniteur belge le 22 janvier 2010, modifie le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. Cette modification est entrée en vigueur le 1er février 2010.
Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l’époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable (article 229 §1 du Code civil) ou sur une séparation de fait de plus d’un an (article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l’autre époux (qui subit le divorce) les dépens, soit l’indemnité de procédure de 1.200 EUR.
Bien évidemment, les parties peuvent en décider autrement. Le juge peut également déroger à ce principe si les circonstances l'imposent.
Lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux en cas de séparation de plus de six mois (article 229 § 2 du Code civil), les dépens sont partagés entre les époux. Mais dans ce cas aussi, les époux peuvent déroger à ce principe et prévoir une autre répartition des dépens.
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