Frais extraordinaires : 5 ans pour les réclamer

Publié le 11 Janvier 2019

Argent

En plus de la contribution alimentaire, votre ex doit peut-être également participer aux frais extraordinaires pour les enfants.

S’il ne les paie pas, ne tardez pas à les lui réclamer.  En effet, après 5 ans ces frais sont prescrits. Vous ne pourrez plus les réclamer à votre ex.

 

En cas de non-paiement, ne tardez donc pas à entamer des démarches de récupération.

Pour plus d’informations, consultez nos fiches :

 

Publié le 11 janvier 2019.