Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont les suivants :
Revenus professionnels nets mensuels | Taux | Montant saisissable par tranche |
0,00 € à 1.069,00 € | 0% | 0,00 € |
1.069,01 € à 1.138,00 € | 20% | 16 € |
1.149,01 € à 1.267,00 € | 30% | 35,40 € |
1.267,01 € à 1.386,00 € | 40% | 47,60 € |
1.386,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.386,01 € |
Autres revenus | Taux | Montant saisissable par tranche |
0,00 € à 1.069,00 € | 0% | 0,00 € |
1.069,01 € à 1.149,00 € | 20% | 16 € |
1.149,01 € à 1.386,00 € | 40% | 94,80 € |
1.386,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.386,01 € |
On ajoute à ces seuils 66,00 € par enfant à charge.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Boite à outils > chiffres clés » de cette base de données.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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