Le taux d'intérêt légal pour 2010 est passé de 5,5% à 3,25% (M.B. du 15/01/10). Ce taux s'applique en matière civile.

Le taux légal dans les transactions entre commerçants pour le 1^er semestre de l'année 2010 est de 8%.

Il existe également un taux d'intérêt légal en matières fiscales et sociales qui est fixé à 7 % pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales ou sociales.

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2) Les seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex système pro deo) sont indexés chaque année le premier septembre.

Ainsi, à partir du 1^er septembre 2010 :

les personnes isolées pourront bénéficier de l’aide juridique :

- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 878 €
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 878 € et 1.128 €

les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), pourront bénéficier de l’aide juridique :

- totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1.128 €
- partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1.128 € et 1.377 €.

Il est utile de rappeler que sont pris en considération tous les revenus des personnes majeures habitant sous le même toit que la personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridique.
On déduit cependant de ce montant, un montant forfaitaire de 145,16 € par personne cohabitant avec ce justiciable.
C’est ce dernier montant qui ne peut excéder les seuils de revenus de 1.128 € ou 1.377 €.

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3) Les seuils d’insaisissabilité

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1^er janvier, à l’indice des prix à la consommation.
Effet de la crise, les seuils d’insaisissabilité 2010 repris à l’article 1409 §1, alinéa 1 à 3 et §1bis, alinéa 1 à 3 du Code judiciaire sont en baisse par rapport à ceux de 2009.

Revenus professionnels nets mensuels	Taux	Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 €	0%	0,00 €
978,01 € à 1.050,00 €	20%	14,40 €
1.050,01 € à 1.159,00 €	30%	32,70 €
1.159,01 € à 1.268,00 €	40%	43,60 €
1.268,01 € et plus	100%	entièreté de ce qui excède 1.268,01 €

Autres revenus	Taux	Montant saisissable par tranche
0,00 € à 978,00 €	0%	0,00 €
978,01 € à 1.050,00 €	20%	14,40 €
1.050,01 € à 1.268,00 €	40%	87,20 €
1.268,01 € et plus	100%	entièreté de ce qui excède1.268,01 €

Ces seuils sont à relever de 60,00 € par enfant à charge.

en savoir p

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4) L’indice santé et l’indice des prix à la consommation

Juillet 2010 :
- indice santé = 112,86
- indice des prix à la consommation = 113,82

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.
Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, pensions alimentaires, allocations sociales et certains salaires.

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5) Quelques délais de prescription

Description		Délai
En général	actions personnelles	10 ans
Pension alimentaire	actions en paiement de pensions alimentaires, nonobstant une décision judiciaire	5 ans
Impôts	impôt direct et précompte immobilier	5 ans à partir de la date à laquelle ils doivent être payés
	précompte mobilier et précompte professionnel	5 ans à partir de la date d'exequatur du rôle dans lequel ils sont repris
	T.V.A. (action en paiement ou en restitution)	à partir du jour où naît l'action, jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit
Justice	honoraires, responsabilité et obligation pour les avocats de conserver les pièces	5 ans à partir de la fin de leur mission
Crédit	capital	10 ans
	intérêts	5 ans
	annuités portant tant sur un amortissement de capital que sur des intérêts	5 ans
Salaire	ouvriers et travailleurs	6 mois
Soins médicaux	action de prestataires de soins médicaux	2 ans à compter de la fin du mois qui suit la prestation de soins
Prix	de marchandises vendues par des commerçants à des particuliers	1 an à compter de la fin d'année civile au cours de laquelle la vente a eu lieu
Energie	factures d'eau, de gaz et d'électricité	5 ans
Bail à loyer	loyers	5 ans
	adaptation du loyer à l'indice santé	1 an
	Récupération par le locataire de sommes indûment payées, limitées aux 5 années écoulées	1 an

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6. Calculateur de loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, vous pouvez calculer vous-même votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul du nouveau loyer et vous obtenez le montant de votre loyer nouvellement indexé.

Calculateur de loyer

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7. Les indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est constituée par l’indemnité de procédure dont les montants sont fixés par le Roi.

Ci-dessous, un tableau reprenant les indemnités pour les demandes évaluables en argent comme par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, les travaux non réalisés, etc.

	Montant de base	Montant minimal	Montant maximal
Jusqu’à 250 €	150 €	75 €	300 €
De 250,01 à 750 €	200 €	125 €	500 €
De 750,01 à 2.500 €	400 €	200 €	1.000 €
De 2.500,01à 5.000 €	650 €	375 €	1.500 €
De 5.000,01 à 10.000 €	900 €	500 €	2.000 €
De 10.000,01 à 20.000 €	1.100 €	625 €	2.500 €
De 20.000,01 à 40.000 €	2.000 €	1.000 €	4.000 €
De 40.000,01 à 60.000 €	2.500 €	1.000 €	5.000 €
De 60.000,01 à 100.000 €	3.000 €	1.000 €	6.000 €
De 100.000,01 à 250.000 €	5.000 €	1.000 €	10.000 €
De 250.000,01 à 500.000 €	7.000 €	1.000 €	14.000 €
De 500.000,01 à 1.000.000 €	10.000 €	1.000 €	20.000 €
Au-dessus de 1.000.000,01 €	15.000 €	1.000 €	30.000 €

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