Depuis le mois d'août, il existe en région wallonne un régime particulier pour les successions des victimes décédées suite à un acte exceptionnel de violence. En effet, les enfants, parents, grands-parents et frères et soeurs de ces victimes sont exonérés du paiement des droits de succession.
La mesure vient d'être élargie aux conjoints et aux cohabitants légaux.
Pour plus d'informations sur les successions, voyez la partie "dettes" de notre base de données et les fiches concernant les "dettes liées à une succession".
Pour consulter le texte intégral :
Décret du 10 juillet 2013 modifiant le Code des droits de succession
Erratum, M.B., 18 septembre 2013
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
Ce contenu pourrait également vous plaire
Actualité Droits Quotidiens
Juliette rejoint l'équipe de Droits Quotidiens Legal Info
Publié le 05 avril 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Dès ce vendredi 5 avril, si vous téléphonez à notre service de consultations, c’est peut-être Juliette que vous aurez au bout du fil.
Actualité juridique Logement
Housing Action Days en Belgique
Publié le 28 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Du 30 mars au 7 avril, la Belgique se mobilise pour le droit au logement.
Actualité juridique Etrangers
Elections européennes : les européens peuvent s'inscrire jusqu'au 31 mars
Publié le 26 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les citoyens européens qui vivent en Belgique peuvent voter aux élections européennes du 9 juin 2024. Pour voter, ils doivent s'inscrire sur les listes électora
Actualité juridique Argent
Journée internationale des droits des consommateurs: stop au démarchage téléphonique
Publié le 14 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Marre de recevoir des appels téléphoniques publicitaires ? Une solution contre ce démarchage téléphonique : s'inscrire sur la liste « Ne m’appelez plu
Actualité juridique Famille
Reconnaissance après la naissance : quel nom de famille pour l'enfant ?
Publié le 06 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er mars 2024, il y a des nouveautés concernant le nom de famille de l'enfant si un parent le reconnait après sa naissance. Par exemple, l'enfant
Actualité juridique
8 mars : journée internationale de lutte pour les droits des femmes
Publié le 06 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 8 mars, c’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Est-ce encore nécessaire en 2024 ? Oui, car même si l’égalité des genres es
Actualité juridique Protection sociale
Handicap et travail : l’allocation de remplacement de revenus diminue moins
Publié le 01 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2024, l’allocation de remplacement de revenus diminue moins si la personne reprend le travail. Une plus grande partie de son salaire est e
Actualité Droits Quotidiens Famille
Projet MAYA à Bruxelles : des formations sur les violences intrafamiliales
Publié le 13 février 2024
Région de Bruxelles-Capitale
En 2024, Droits Quotidiens Legal Info contribue à améliorer la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales et conjugales en donnant des
Actualité juridique Logement
Wallonie : quelles règles pour indexer le loyer ?
Publié le 25 janvier 2024
Région wallonne
En Wallonie, pour savoir quelles règles le propriétaire doit respecter pour indexer le loyer, il doit regarder 2 choses. La date de début du contrat de ba
Actualité juridique Logement
Qui doit payer la réparation de la chaudière en panne ? Propriétaire ou locataire ?
Publié le 25 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Cela dépend de l'origine de la panne de la chaudière. De plus, le locataire doit faire l'entretien et le contrôle périodique de la chaudière.
Actualité juridique Logement
Bruxelles : priorité au locataire en cas de vente du logement loué
Publié le 15 janvier 2024
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 6 janvier 2024, le locataire bruxellois a un droit de préférence pour acheter le logement qu'il loue si son propriétaire veut le vendre. Le
Actualité Droits Quotidiens
Programme de formations : 14 occasions de se rencontrer
Publié le 18 décembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Notre programme de formations du 1er semestre pour les travailleurs sociaux est en ligne. Venez le découvrir.
Actualité Droits Quotidiens
Soutien social et juridique aux victimes des inondations de 2021
Publié le 05 décembre 2023
Région wallonne
Les victimes des inondations de l'été 2021 peuvent compter sur l’aide de 3 organisations pour obtenir un soutien social, juridique et matériel et tenter de retr
Actualité juridique Etrangers
Visa touristique : le garant devra gagner au moins 2 048,53 EUR net par mois
Publié le 29 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La personne étrangère qui demande un visa touristique pour un court séjour en Belgique doit avoir des ressources suffisantes. Si elle n'a pas de ressources suff
Actualité Droits Quotidiens
Audrey en stage chez Droits Quotidiens Legal Info
Publié le 13 novembre 2023
Audrey est étudiante en droit à l'UCL en 2ème Master. Elle fait son stage de fin d'études chez Droits Quotidiens Legal Info.
Actualité Droits Quotidiens
Svetlana rejoint notre équipe !
Publié le 07 novembre 2023
Depuis le mois d'octobre, Svetlana Degée a rejoint notre équipe juridique.
Actualité juridique Protection sociale
Allocations familiales à Bruxelles : revenu cadastral pris en compte pour le supplément social
Publié le 06 novembre 2023
Région de Bruxelles-Capitale
A partir du 1er décembre 2023, les ménages dont le revenu cadastral est supérieur à 2 000 EUR n'auront plus droit au supplément social à Bruxelles dans le
Actualité juridique Etrangers
Crise de l'accueil : ni logement ni soins de santé ?
Publié le 27 septembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis 2 ans, c'est la crise de l'accueil pour les demandeurs de protection internationale (asile). Des milliers de demandeurs ne sont pas logés par Fedasil. S'
Actualité juridique Justice
Augmentation des montants de l'aide juridique
Publié le 11 septembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er septembre 2023, les seuils de revenus pour recevoir l'aide juridique de deuxième ligne (ancien pro deo) ont augmenté. Cela veut dire que plus de p
Actualité juridique Famille
La loi #StopFéminicide a été publiée !
Publié le 11 septembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
En novembre 2022, notre actualité "Pas trop vite les médias : la loi #StopFéminicide" rappelait que la loi devait encore être votée et publiée. Depuis, c'e
Actualité juridique Famille
Parents séparés : frais scolaires, qui paye quoi ?
Publié le 21 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 28 août 2023, c'est la rentrée scolaire pour les écoles primaires et secondaires. Quand les parents sont séparés, les frais scolaires peuvent être répartis e
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité Droits Quotidiens
Formations du second semestre: c'est en ligne!
Publié le 29 juin 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Avant de partir en congé, jetez un oeil à notre programme de formations. Droit des étrangers, droit du bail, secret professionnel, il y a en a pour tou
Actualité juridique Famille
Parents séparés : faut-il l'accord de l'autre parent pour voyager à l'étranger ?
Publié le 26 juin 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les vacances d'été approchent ! Pour voyager seul à l'étranger avec les enfants, il est prudent de toujours prévoir l'accord écrit de l'autre parent. Surto
Actualité Droits Quotidiens Logement
Jeu "Le parcours du logement"
Publié le 14 juin 2023
Région wallonne
Le 8 juin, Droits Quotidiens Legal Info a animé un jeu sur le logement pendant le "Café-Papote de la Maison d'Emile". Intéressé par ce jeu ? Il est accessible g
Actualité juridique Etrangers
Les personnes analphabètes peuvent enfin devenir belges
Publié le 13 juin 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Pour devenir Belge, un étranger doit prouver qu'il est capable de parler et d'écrire en français, en néerlandais ou en allemand. La Cour constitutionnelle a déc
Actualité juridique Etrangers
Aidez-nous à améliorer Lexie jusqu'au 30 juin !
Publié le 05 juin 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cette année, Droits Quotidiens Legal Info et Hospisoc continuent de collaborer pour augmenter les compétences de Lexie, notre assistante virtuell
Actualité Droits Quotidiens Logement
Habitools : Droits Quotidiens Legal Info a participé
Publié le 24 mai 2023
Région de Bruxelles-Capitale
Habitools est une journée organisée à Bruxelles par l'asbl Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH). Droits Quotidiens Legal Info a t
Actualité juridique Protection sociale
Jobcalc : nouvel outil pour simuler l’impact de la reprise du travail sur les allocations
Publié le 23 mai 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Jobcalc permet à la personne en incapacité de travail et/ou en situation de handicap de simuler l'impact de la reprise du travail sur le montant de se
Actualité juridique Justice
Pas trop vite les médias : la loi #StopFéminicide
Publié le 23 novembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 25 novembre, c'est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Certains médias parlent d'une nouvelle loi pour lutter contre l
Actualité Droits Quotidiens
Connaissez-vous la tortue du Réseau SAM ?
Publié le 05 octobre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La tortue est le logo du Réseau SAM. Le Réseau SAM est un outil pensé par et pour les aidants proches. Il permet d’échanger avec d’autres aidants, de
Actualité Droits Quotidiens
Le site "Born in brussels" est né !
Publié le 21 septembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le site internet "Born in brussels" a été lancé le 16 septembre 2022 : ce site internet propose des informations pour tous les parents, futurs parents et profes
Actualité juridique Argent
Votre prime de fin d’année peut-elle être saisie ?
Publié le 21 décembre 2018
Vous attendez avec impatience votre prime de fin d’année ? Malheureusement, si vous avez des dettes, vous risquez de ne pas en voir la couleur : votre prim
Actualité juridique Argent
Précompte immobilier : comment demander un plan de paiement ? (Wallonie)
Publié le 09 octobre 2022
Région wallonne
En 2022, le précompte immobilier augmente en Wallonie. Vous avez des difficultés financières? Demandez un plan de paiement. Vous pouvez payer votre
Actualité juridique Argent
Salle de sport : comment puis-je rompre mon abonnement ?
Publié le 23 janvier 2020
Fin janvier, les bonnes résolutions sont déjà terminées. Après quelques séances à la salle de sport, vous n’accrochez pas aux cours collectifs
Actualité juridique Argent
SNCB : des sanctions plus importantes pour les « sans-tickets »
Publié le 08 novembre 2018
Depuis le 1er novembre 2018, le voyageur qui monte dans un train sans ticket peut être sanctionné par de lourdes amendes administratives. Concrètement,
Actualité juridique Argent
Ukraine : les familles d'accueil bénéficient du tarif social pour le gaz et l'électricité
Publié le 24 mai 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous avez droit au tarif social pour le gaz et l'électricité si vous accueillez une ou des personne(s) ukrainienne(s) ayant obtenu la protection temporaire.
Actualité juridique Argent
JustRestart : nouvelle plateforme pour les règlements collectifs de dette
Publié le 13 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 2 novembre 2023, toute demande de règlement collectif de dettes se fait en ligne, via JustRestart.