L'acte et le certificat d'hérédité sont des documents qui prouvent qu'une personne est héritière d'un défunt.
L'acte d'hérédité est rédigé par un notaire (payant). Le certificat d'hérédité est rédigé par le Bureau de sécurité juridique (gratuit).
Jusqu'à présent, ces documents étaient utiles pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt.
A partir du 1er novembre 2022, l'acte et le certificat d'hérédité servent aussi pour :
- libérer un compte de garantie locative;
- faire suivre le courrier postal à une autre adresse;
- récupérer à l'hôpital des bijoux du défunt;
- vendre la voiture du défunt;
- vendre le logement du défunt;
- ...
Besoin d'infos sur l'acte et le certificat d'hérédité, lisez notre fiche: "Comment prouver que je suis héritier ?"
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