Depuis le 1er avril 2024, le travailleur peut recevoir 1 800 EUR du Fonds retour au travail, pour recevoir un coaching ou un accompagnement de carrière si son employeur met fin à son contrat de travail pour force majeure médicale.
Conditions
Le travailleur peut recevoir cette aide si :
- son employeur met fin à son contrat de travail :
- pour force majeure médicale ;
- à partir du 1er avril 2024 ;
- et le travailleur est en incapacité de travail.
Le travailleur ne peut pas recevoir cette aide s'il met fin à son contrat de travail pour force majeure médicale :
- lui-même ;
- d'un commun accord avec son employeur.
Démarches employeur
L’employeur qui met fin au contrat de travail pour force majeure médicale doit :
- informer l'INAMI de la fin du contrat de travail ;
- payer une cotisation de 1 800 EUR au Fonds retour au travail de l'INAMI.
L'employeur a 45 jours pour le faire, à partir de la fin du contrat de travail.
La cotisation de 1 800 EUR remplace l’obligation de l'employeur de payer une procédure de reclassement professionnel au travailleur.
Démarche travailleur
Le travailleur doit demander l'aide au Service d'indemnités de l'INAMI.
Il doit la demander :
- avec un formulaire :
- au plus tard 6 mois après la fin de son contrat de travail.
Sauf si son contrat de travail prend fin entre le 1er avril 2024 et le 1er juillet 2024 : il peut la demander jusqu'au 2 janvier 2025.
Le Service d'indemnités de l'INAMI a 45 jours, à partir du lendemain de la demande du travailleur, pour :
- l'accepter ;
- la refuser ;
- la mettre sur liste d'attente, si le Fonds retour au travail n'a pas assez d'argent.
1 800 EUR pour un coaching
Si le Service d'indemnités de l'INAMI accepte la demande du travailleur, le travailleur reçoit un bon de 1 800 EUR.
Le bon est valable pendant 6 mois à partir de la date de :
- début de l'aide, qui est indiquée dans la demande du travailleur ;
- la décision du Service d'indemnités de l'INAMI.
Le travailleur peut utiliser ce bon pour payer un service spécialisé et personnalité, dans un service spécialisé agréé.
Ce service aide le travailleur à reprendre le travail, par exemple avec :
- un coaching personnalisé ;
- un accompagnement de carrière ;
- etc.
La liste des services spécialisés agréés se trouve sur le site de l'INAMI.
Le site de l'INAMI.
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