Quand une personne décède, elle laisse parfois plus de dettes que de biens. Les héritiers peuvent alors renoncer à la succession. C'est gratuit, si la succession est inférieure à un certain montant.

Si un héritier ne veut pas payer les dettes du défunt, il peut renoncer à la succession. Cela veut dire que l'héritier renonce à toute la succession : aux biens et aux dettes.

Chez le notaire

Pour renoncer, l'héritier doit faire une déclaration de renonciation à la succession.

Depuis quelques années, cette déclaration doit obligatoirement se faire devant un notaire.

Elle ne peut plus se faire au greffe du tribunal de première instance.

Combien ça coûte ?

Cela dépend de l'actif net de la succession, c’est-à-dire tous les biens moins toutes les dettes.

  • Si l'actif net est inférieur à 6.664,95 EUR, déclaration de renonciation est gratuite.
    Par exemple, si la personne décédée avait très peu de choses ou avait plus de dettes que d’actif.
     
  • Si l’actif net dépasse 6.664,95 EUR, il faut payer des frais de notaires.
    Ces frais coûtent généralement entre 400 et 600 EUR, selon le notaire.

Ce montant de 6.664,95 EUR est indexé le 1er août 2026.

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