Les médias en ont abondamment parlé ces dernières semaines, un nouveau droit successoral est en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Vous êtes nombreux à vous demander si cette nouvelle loi vous permet de déshériter vos enfants.

La réponse est claire : non. Une part de votre succession doit encore d’office revenir à vos enfants.  Même si les relations entre vous sont mauvaises ou que vous n’avez plus eu de contacts avec eux depuis des années, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.

La nouvelle loi modifie la part qui revient à vos enfants. La moitié de votre succession doit toujours être donnée à vos enfants. 

L’autre moitié de votre succession peut être donnée à qui vous voulez : un ami, un de vos enfants, un bel enfant, un filleul, une association, etc.).  Pour que cette moitié ne revienne pas à vos enfants, vous devez rédiger un testament.

(schéma extrait du site : www.notaire.be)

Plus d’informations sur les fiches « successions » de notre base de données.

N’hésitez pas à consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés.

Publié le 5 septembre 2019.

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