Depuis le 2 septembre 2024, vous pouvez demander une prime tarif social, si vous avez une installation collective pour le gaz et/ou l'électricité.
Conditions
Pour recevoir la prime tarif social, vous devez remplir toutes ces conditions.
Installation collective
Vous devez :
- avoir une installation collective pour votre gaz et/ou votre électricité ;
et - vivre :
- dans un immeuble à appartement ;
ou - dans une zone sans raccordement individuel (par exemple, vous vivez dans une zone d’habitat vert).
- dans un immeuble à appartement ;
Par exemple, vous vivez dans un immeuble à appartements et vous vous chauffez au gaz avec une chaudière collective.
Vous n'avez pas pris de contrat pour le gaz.
Le syndic de l'immeuble a pris le contrat pour tout l'immeuble.
Vous payez votre consommation de gaz au syndic.
Certaines catégories de personnes
Les personnes qui ont droit à la prime tarif social sont presque les mêmes personnes qui ont droit au tarif social énergie.
Vous pouvez recevoir la prime si vous recevez, ou si une personne domiciliée chez vous reçoit :
- un revenu d’intégration sociale (RIS) ;
- une aide équivalente au RIS ;
- une allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
- une allocation d'intégration (AI) ;
- la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
etc.
Vous trouverez la liste complète des personnes qui peuvent bénéficier de la prime tarif social sur le site du SPF Economie.
Pas droit au tarif social
Le tarif social est un tarif avantageux pour le gaz et l'électricité.
Vous n'y avez pas droit si vous avez une installation collective.
Par contre depuis le 2 septembre 2024, vous pouvez demander la prime tarif social pour le gaz et/ou l'électricité.
Logement principal
Vous avez droit à la prime tarif social uniquement pour votre logement principal, c'est-à-dire le logement dans lequel vous vivez habituellement.
Vous n'avez pas droit à la prime tarif social pour votre logement secondaire.
Démarches
Gestionnaire de l'installation collective
Le gestionnaire de l'installation collective doit :
- enregistrer l’installation collective sur le site du SPF Economie ;
- vous donner le code de référence qu'il reçoit après avoir enregistré l'installation collective.
La gestionnaire de l'installation collective est la personne responsable de la gestion de l’immeuble. Par exemple, le syndic, un propriétaire, etc.
Vous
Une fois que vous avez le code de référence vous pouvez demander la prime tarif social :
- sur le site du SPF Economie ;
- en complétant un formulaire. Vous pouvez l'envoyer au SPF Economie :
- par mail ;
- par courrier recommandé.
Vous pouvez demander la prime à partir du 2 septembre 2024.
Montant
Le montant de la prime est calculé par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), sur la base du tarif social.
Le montant est donc différent chaque trimestre.
Vous avez droit à la prime tarif social :
- à partir du 1er jour du trimestre pendant lequel vous demandez la prime ;
- jusqu'au dernier jour du trimestre pendant lequel vous ne remplissez plus les conditions.
Vous ne devez pas demander chaque trimestre la prime.
Si vous remplissez toujours les conditions le 1er jour du trimestre, vous recevez automatiquement la prime.
Par exemple, vous recevez un RIS du 15 novembre 2024 au 20 février 2025.
Vous demandez la prime tarif social le 20 décembre 2024.
Vous avez droit à la prime du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025.
- le site du SPF Economie ;
- le site de Energie Info Wallonie.
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