Beaucoup en parlent déjà mais la liste de frais extraordinaires n’existe pas encore.

Une loi du 21 décembre prévoit qu’un arrêté royal va être rédigé pour préciser ce que sont ou non les frais extraordinaires.

Bientôt fini les interminables discussions autour des soins de santé ou des frais de garderie.

 

Cette liste n’existe pas encore.  En attendant, il faut toujours se référer au jugement rendu par le tribunal de la famille. Les listes peuvent varier d’un arrondissement judiciaire à un autre.

Nous vous informerons bien entendu lorsque l’arrêté royal sera publié.

 

Publié le 25 janvier 2019.

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire