Depuis le 15 décembre, toutes les communes doivent donner la possibilité aux personnes d'obtenir leur extrait de casier judiciaire en ligne via une plateforme électronique sécurisée.
Depuis le 15 décembre, toute personne peut obtenir son extrait de casier judiciaire :
- en ligne, via une plateforme électronique sécurisée ;
ou - en faisant la demande au guichet du service population de la commune.
Demande en ligne
En principe, la personne reçoit son extrait de casier judiciaire en version numérique (= document PDF).
L'extrait de casier judiciaire est disponible pendant 6 mois sur la plateforme électronique sécurisée.
Les éléments suivants permettent de vérifier que ce n'est pas un faux :
- la date ;
- un cachet électronique ;
- un QR code ;
- un lien de vérification.
Demande à la commune
Il est toujours possible d'obtenir un extrait de casier judiciaire en version papier, mais il faut en faire la demande au service population de la commune.
Dans ce cas, l'extrait de casier judiciaire est :
- délivré au guichet ;
- envoyé par courrier au domicile de la personne.
- Où demander mon extrait de casier judiciaire ?
- Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?
- Est-ce que toutes les décisions pénales apparaissent sur mon extrait de casier judiciaire ?
- Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?
- Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image