Depuis le 1er octobre 2024, vous pouvez mettre fin à tout moment à votre assurance à partir de la 2ème année. Vous devez informer votre assurance 2 mois avant. Vous devez aussi l'informer 2 mois avant si vous y mettez fin à la date prévue.
Mettre fin à tout moment
Vous pouvez mettre fin gratuitement et à tout moment à votre contrat d'assurance à partir de la 2ème année.
Par écrit
Vous devez informer votre assurance par écrit que vous voulez mettre fin à votre contrat d'assurance.
Vous devez l'informer d'une de ces façons :
- par lettre recommandée ;
- par recommandé électronique ;
- électroniquement, si votre assurance ou votre courtier le permet (par exemple via un formulaire en ligne) ;
- par remise de l'écrit à votre assurance contre un accusé de réception ;
- par huissier de justice.
Préavis de 2 mois
Votrecontrat d'assurance prend fin après un préavis de 2 mois.
Le préavis commence à partir du lendemain :
- du dépôt du recommandé, si vous envoyez un recommandé ;
ou ; - de la date de signature électronique, si vous mettez fin à votre assurance électroniquement, par exemple le lendemain de la date de signature du formulaire en ligne ;
ou - de la date de signature de l'accusé de réception ;
ou - de la signification de l'huissier de justice.
Remboursement
Votre assurance doit vous rembourser les primes que vous avez déjà payées.
Par exemple, vous avez payé votre prime d'assurance pour 1 an au mois de septembre 2024.
Votre contrat d'assurance prend fin en décembre 2024.
Votre assurance doit vous rembourser la partie de la prime qui couvre les mois de janvier à août 2025.
Pour quelles assurances ?
Ces règles s'appliquent aux contrats d'assurance :
- automatiquement renouvelés (votre contrat d'assurance est automatiquement renouvelé pour 1 an, sauf si vous vous y opposez) ;
- appelés "non-vie", par exemple : assurance auto, assurance habitation, assurance responsabilité civile (RC), assurance familiale, etc. ;
- signés ou tacitement renouvelés à partir du 1er octobre 2024 ;
- qui couvrent des consommateurs, c'est-à-dire pas des professionnels.
Mettre fin à l'échéance
L'échéance, c'est la date de fin prévue dans votre contrat d'assurance.
Normalement, votre contrat d'assurance dure 1 an.
Après 1 an, votre contrat est automatiquement renouvelé pour 1 an, sauf si vous vous y opposez.
Par écrit
Si vous ne voulez pas renouveler votre contrat d'assurance, vous devez informer votre assurance par écrit.
Vous devez l'informer d'une de ces façons :
- par lettre recommandée ;
- par recommandé électronique ;
- électroniquement, si votre assurance ou votre courtier le permet (par exemple via un formulaire en ligne) ;
- par remise de l'écrit à votre assurance contre un accusé de réception ;
- par huissier de justice.
Vous devez informer votre assurance au moins 2 mois avant l'échéance de votre contrat.
Avant le 1er octobre 2024, vous deviez informer votre assurance au moins 3 mois avant l'échéance de votre contrat.
Pour quelles assurances ?
Ces règles s'appliquent aux contrats d'assurance signés ou automatiquement renouvelés à partir du 1er octobre 2024.
Le site du SPF Economie.
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