Dans certains cas, l’huissier de justice peut immobiliser un véhicule. Il peut s’agir de tous types de véhicules à usage privé ou professionnel (voiture, pick-up, fourgonette,…)
Dans quels cas l’huissier de juistice peut-il saisir et immobiliser un véhicule ?
Quand le propriétaire du véhicule est en infraction en matière de :
- taxe de mise en circulation ;
- taxe de circulation ;
- assurance véhicule automoteur obligatoire ;
- circulation routière.
Que doit faire l’huissier de justice ?
Si l’huissier de justice rencontre le propriétaire, il lui explique ce qui lui est reproché.
Si l'huissier de justice ne le rencontre pas, il pose un avis explicatif indiquant ses coordonnées sur le véhicule.
Que contient l’avis explicatif d’immobilisation ?
L’avis explicatif contient les mentions suivantes :
- ce véhicule a été immobilisé par un huissier de justice ;
- la date d’immobilisation ;
- les possibilités d’arrêter l’immobilisation (paiement total, entente des parties, décision juge des saisies) ;
- les coordonnées de l’huissier de justice.
Que faire en cas d’immobilisation ?
Le propriétaire du véhicule peut négocier un plan de paiement pour éviter ou arrêter l’immobilisation.
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