Indépendants : Paiement des cotisations sociales 2020 reportées d’un an ?

Publié le 24 Juin 2020

Argent

Le report de paiement est la possibilité pour les indépendants de payer plus tard leurs cotisations sociales. 

 

La mesure vaut pour les cotisations provisoires pour l’ensemble des trimestres de 2020. Exemple : La cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 doit être payée avant le 30 juin 2021. 

 

Report de paiement : à quelles conditions ? 

  • Être travailleur indépendant (à titre principal, à titre complémentaire, …) 
  • Être en difficulté financière à cause de la crise sanitaire  
  • Faire la demande auprès de sa caisse d’assurance sociale 
  • Justifier le lien entre difficulté financière et crise sanitaire (au minimum l’indépendant rédige une déclaration sur l’honneur). 

 

Quels effets ? 

  • Un délai d’un an pour payer les cotisations sociales. 
  • Le report est gratuit, il n’y aucune majoration aucun intérêt lié au report. 
  • Les prestations de sécurité sociale (pension, droit passerelle, …) sont évidemment maintenues durant la période de report 

 

Quand introduire ? 

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 septembre 2020 auprès de sa caisse d'assurances sociales. 

 

Plus d’infos ? Consulter le site de l’INASTI ou votre caisse d’assurance sociale

 

Publié le 24 juin 2020.