Le Code bruxellois du logement a intégré de nombreuses nouveautés. L'une d'elles porte sur le contre-préavis pour la fin d'un bail de courte durée. A présent, un locataire qui reçoit un préavis de son propriétaire peut, à son tour, mettre fin au contrat par un préavis de 1 mois.
Partir plus tôt
Depuis le 1er novembre 2024, un locataire bruxellois peut envoyer un contre-préavis si son propriétaire met fin au contrat de bail :
- soit à la date de fin prévue dans le contrat de bail
- soit avant la date de fin prévue dans le contrat.
Cela lui permet de partir avant la fin du délai de préavis de 3 mois.
Contre-préavis de 1 mois
Lorsque le locataire reçoit un préavis de 3 mois de son propriétaire, il peut, à son tour, mettre fin au contrat par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".
Le délai de 1 mois commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné.
Ainsi, par exemple, si le contre-préavis est donné le 17 janvier 2025, il commence le 1er février 2025 et se termine le 28 février 2025.
Indemnités de rupture
Si vous envoyez un contre-préavis, vous ne devez jamais payer d'indemnité de rupture,même si le contre-préavis a lieu durant les 3 premières années du bail.
Par contre, le propriétaire doit payer une indemnitéd'un mois de loyer et respecter le motif pour lequel il a envoyé un préavis.
Références légales
Article 31, 2° de l'Ordonnance du 4 avril 2024 du Code bruxellois du logement
Article 238, alinéa 5 du Code bruxellois du logement
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