Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, dès le 1er janvier 2012, les montants seront les suivants :
Revenus professionnels nets mensuels | Taux | Montant saisissable par tranche |
0,00 € à 1.037,00 € | 0% | 0,00 € |
1.037,01 € à 1.113,00 € | 20% | 15,20 € |
1.113,01 € à 1.228,00 € | 30% | 34,50 € |
1.228,01 € à 1.344,00 € | 40% | 46,40 € |
1.344,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.344,01 € |
Autres revenus | Taux | Montant saisissable par tranche |
0,00 € à 1.037,00 € | 0% | 0,00 € |
1.037,01 € à 1.113,00 € | 20% | 15,20 € |
1.113,01 € à 1.344,00 € | 40% | 92,40 € |
1.344,01 € et plus | 100% | entièreté de ce qui excède 1.344,01 € |
64,00 € par enfant à charge.
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