Les indépendants en difficulté suite au COVID 19 peuvent être dispensés du paiement des cotisations sociales. 

 

 

Qui ? 

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales. 

 

Pour quelles cotisations ? 

  • les cotisations provisoires des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020; 
  • les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestres de 2021; 
  • les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 venant à échéance le 30 juin 2021 

 

Quand ? 

L’indépendant doit demander au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné. 

L’indépendant qui veut demander la dispense pour les deux premiers trimestres de 2021 peut attendre la réception du décompte du deuxième trimestre.  

 

Quels effets de la dispense ? 

Les trimestres dispensés ne comptent pas pour la future pension. L’indépendant peut régulariser les trimestres dispensés dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat). Les trimestres dispensés mais régularisés entrent en compte pour le calcul de la future pension.  

L’indépendant bénéficie de la couverture soins de santé. 

 

Comment faire la demande ? 

Un formulaire simplifié de demande est disponible contactez votre caisse d'assurances sociales. 

 

 

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