En 2023, pas de coupure de gaz pour défaut de paiement sans autorisation du juge de paix.
Depuis le 1er janvier 2023, le juge de paix doit autoriser la coupure de gaz pour défaut de paiement.
Le fournisseur doit demander au juge de paix d'autoriser la coupure.
Avant, le fournisseur faisait une demande de coupure au gestionnaire de réseau sans autorisation du juge de paix.
C'est quoi la coupure de gaz pour défaut de paiement ?
C'est ne plus avoir de gaz :
- ni par le fournisseur ;
- ni par le gestionnaire de réseau.
La coupure de gaz est toujours interdite entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.
C'est quoi le défaut de paiement ?
Le client est en défaut de paiement s'il n'a pas encore payé sa facture après 40 jours calendrier après l'envoi.
Voici les délais pour payer la facture, à chaque étape de la procédure.
Les délais se comptent à partir de l'envoi de la facture et des courriers suivants.
Etapes
| Délai de paiement | Après le délai de paiement, que fait le fournisseur?
|
|---|---|---|
| 1. Envoi de facture | 15 jours | Le fournisseur envoie un rappel de facture. |
| 2. Rappel de facture | 10 jours | Le fournisseur envoie une mise en demeure. C'est un dernier rappel recommandé par la poste. |
| 3. Mise en demeure | 15 jours | Le fournisseur déclare le client en défaut de paiement. Le fournisseur écrit un courrier au client pour lui expliquer les solutions possibles. |
4. Courrier explicatif
| 30 jours | Le fournisseur attend une réaction du client avant de passer à l'étape 5 ou 6. Les solutions pour le client :
|
| Intervention éventuelle du CPAS | 30 jours (ou plus) | Le service de médiation du CPAS analyse la situation. Si aucune solution n'est trouvée, voir étapes 5 et 6. |
| 5. Pose du compteur à budget | pas de délai | Le fournisseur demande au gestionnaire de réseau de poser un compteur à budget. Le client peut s'y opposer en proposant un plan de paiement. Le gestionnaire de réseau fournit du gaz. |
6. Demande au juge de paix | pas de délai | Le fournisseur demande au juge de paix de mettre fin au contrat d'énergie et d'autoriser la coupure de gaz. |
Que faire si défaut de paiement?
Le client peut proposer un plan de paiement.
Il peut demander de l'aide au service de médiation de dettes du CPAS de sa commune
Pour la Wallonie, voyez le site d'Energie Info Wallonie.
Pour Bruxelles, voyez le site SocialEnergie.
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