La notification est l'envoi officiel d'une décision.
La notification d'une décision de justice se fait par le greffe, et dans certains cas, elle fait courir le délai d'appel. La notification se fait soit par recommandé avec accusé de réception de la décision, soit par remise en main propre contre reçu.
Questions associées
- Que faire si le CPAS refuse l'aide médicale urgente?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe un logement sans autorisation (squat à Bruxelles) ?
- Quel recours introduire si on refuse mon visa étudiant ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe un logement sans autorisation (squat en Wallonie) ?
- Mon employeur peut-il me licencier de mon job étudiant ?
- Puis-je démissionner de mon job étudiant ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS et que je reçois un RIS ?
- Puis-je contester une décision sur l'aide matérielle?
- Jusqu'à quand le demandeur de protection internationale a-t-il droit à l'aide matérielle?
- J'ai un bail étudiant. Puis-je y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie)
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
- Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais ?
- Peut-on mettre fin au CDD pendant la première moitié sans payer d'indemnité ?
- Quelles démarches faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
- Que faire si ma demande de visa (court séjour) a été refusée?
- Comment contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
- Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
- Mon employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?
- Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
- Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ?
- Quand dois-je donner ma démission ?
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
- Que faire si les mesures urgentes et provisoires du juge de la famille me semblent injustes ?
- Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
- Comment se passe la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?
- J'ai reçu un jugement par défaut. Que faire ?
- Je vis en Belgique depuis 5 ans. Comment se déroule la procédure de ma demande de nationalité ?
- Quel délai pour faire mon recours contre la décision du CPAS ?
- Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?
- Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide sociale indue ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?
- Quels recours contre une décision sur le règlement collectif de dettes ?
- Quelles décisions peut prendre le bourgmestre en cas d'insalubrité ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans justification quand il veut ? (Wallonie)
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant la date de fin prévue ? (Wallonie)
- Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?
- Puis-je contester le refus de mon mariage ?
- Quel recours contre un refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?
- Quel recours en cas de refus de régularisation 9bis ?
- Quel recours introduire si on refuse de prolonger mon séjour étudiant en Belgique ?
- Quelle est ma mission de tuteur MENA ?
- Que faire si je ne peux pas prouver ma date de naissance avec un document officiel ? (MENA)
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision, que faire ?
- Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?
- J'ai été condamné à payer ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
- Qui peut décider de couper mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge sur le règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec le plan de paiement ?
- Le plan de paiement des dettes est-il définitif ?
- Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
- Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Puis-je contester la décision du tribunal sur la décision du CPAS si je ne suis pas d'accord ?
- Puis-je demander de ne pas devoir payer les amendes et les accroissements de mes impôts ?