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Questions associées

• Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat à Bruxelles) ?
• Quel recours introduire si on refuse mon visa étudiant ?
• Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat en Wallonie) ?
• Mon employeur peut-il me licencier de mon job étudiant ?
• Puis-je démissionner de mon job étudiant ?
• Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS et que je reçois un RIS ?
• Puis-je contester une décision sur l'aide matérielle?
• Quand puis-je demander le trajet de retour?
• Jusqu'à quand le demandeur de protection internationale a-t-il droit à l'aide matérielle?
• Puis-je contester une décision négative du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en matière de protection internationale?
• Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
• Puis-je contester une décision de l'Office des étrangers (OE) en matière de protection internationale?
• Quelles décisions peut prendre le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
• Comment suis-je convoqué devant le Commissariat génaral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) après ma demande de protection internationale?
• Que fait l'Office des étrangers avec ma demande de protection internationale?
• Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
• J'ai un bail étudiant. Puis-je y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie)
• Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
• Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
• Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais ?
• Peut-on mettre fin au CDD pendant la première moitié sans payer d'indemnité ?
• Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
• Que faire si ma demande de visa (court séjour) a été refusée?
• Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
• Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
• Mon employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?
• Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
• Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ?
• Quand dois-je donner ma démission ?
• Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
• Quel recours contre un refus de regroupement familial?
• Que faire si les mesures urgentes et provisoires du juge de la famille me semblent injustes ?
• Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
• Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?
• Je vis en Belgique depuis 5 ans. Comment se déroule la procédure de ma demande de nationalité ?
• Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
• Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?
• Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
• Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide sociale indue ?
• Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?
• Quels sont les recours si votre demande de règlement collectif de dettes a été refusée ?
• Quels types de décisions le bourgmestre peut-il prendre en cas d'insalubrité ? (Wallonie)
• Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans justification quand il veut ? (Wallonie)
• Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant la date de fin prévue ? (Wallonie)
• Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?
• Puis-je contester le refus de mon mariage ?
• Quel recours introduire en cas de refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?
• Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9bis ?
• Quel recours introduire si on refuse de prolonger mon séjour étudiant en Belgique ?
• Quelle est ma mission de tuteur MENA ?
• Que faire si je ne peux pas prouver ma date de naissance avec un document officiel? (MENA)
• Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
• Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
• Je ne suis pas d'accord avec la décision, que faire ?
• Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?
• J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
• Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
• Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge dans le cadre du règlement collectif de dettes ?
• Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
• Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
• Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
• Puis-je contester la décision du tribunal concernant la décision du CPAS si je ne suis pas d'accord ?
• Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?