La notification est l'envoi officiel d'une décision de justice aux personnes concernées par cette décision. La notification se fait par le greffe, et dans certains cas, elle fait courir le délai d'appel. La notification se fait soit par recommandé avec accusé de réception de la décision, soit par remise en main propre contre reçu.
Questions associées
- Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
- Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais?
- Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
- Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille?
- Comment suis-je convoqué devant le Commissariat génaral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) après ma demande de protection internationale?
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
- Dans quels cas l'aide matérielle est-elle une aide sociale du CPAS?
- J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
- Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
- Jusqu'à quand le demandeur de protection internationale a-t-il droit à l'aide matérielle?
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
- L’employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?
- Mon bail est un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant son échéance (kot Wallonie) ?
- Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif quand il veut (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de colocation avant l'échéance ?
- Peut-on mettre fin au CDD durant la première moitié du contrat?
- Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole?
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?
- Puis-je contester le refus de mon mariage ?
- Puis-je contester une décision de l'Office des étrangers (OE) en matière de protection internationale?
- Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
- Puis-je contester une décision négative du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en matière de protection internationale?
- Puis-je contester une décision sur l'aide matérielle?
- Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?
- Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?
- Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ?
- Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l'échéance (Wallonie) ?
- Puis-je mettre fin au bail à vie (Wallonie) ?
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ?
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
- Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
- Quand dois-je donner ma démission ?
- Quand puis-je demander le trajet de retour?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
- Que faire si je suis MENA et que je ne peux pas prouver ma date de naissance ?
- Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?
- Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
- Que faire si ma demande de visa (court séjour) a été refusée?
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
- Que fait l'Office des étrangers avec ma demande de protection internationale?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
- Que se passe-t-il si je dois rester en Belgique plus longtemps que prévu pour me faire soigner ?
- Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?
- Quel recours contre une décision du bureau d'aide juridique ?
- Quel recours effectuer contre un refus de regroupement familial?
- Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9 ter ?
- Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9bis ?
- Quel recours introduire si on refuse que j'étudie en Belgique ?
- Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
- Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ?
- Quelles décisions peut prendre le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
- Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
- Quels sont les recours contre une décision d'admissibilité ?
- Quels types de décisions le bourgmestre peut-il prendre en cas d'insalubrité (Wallonie)?
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS ?