Le 15 mars marque la fin du moratoire hivernal, c'est-à-dire la période durant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées.
Reprise des expulsions
Entre le 1er novembre 2024 et le 15 mars 2025, les huissiers de justice ne pouvaient pas procéder à l'expulsion :
- en Wallonie, d'un locataire d'un logement social ;
- à Bruxelles, de tous les locataires, peu importe le type de logement.
Le moratoire hivernal a pris fin ce 15 mars 2025.
Jugement d'expulsion
Une expulsion peut avoir lieu seulement si le propriétaire possède un jugement du juge de paix qui prononce la fin du bail et l’expulsion du locataire.
Le propriétaire doit ensuite faire signifier le jugement par huissier de justice.
Un délai d'1 mois à partir de la date de la signification du jugement s'écoule avant que l'huissier ne procède à l'expulsion.
La procédure expulsion se déroule différemment en Wallonie et à Bruxelles.
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