L'hiver est à notre porte. Du 1er novembre au 15 mars, c'est la trêve hivernale (ou moratoire hivernal), c'est-à-dire la période pendant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées. Attention, ces règles diffèrent si le logement est situé en Wallonie ou à Bruxelles.
A Bruxelles : tous les logements
Les expulsions sont interdites pendant la trêve hivernale.
Elles sont interdites pour tous les logements sauf si :
le locataire a trouvé une solution pour se reloger ou a quitté le logement ;
le locataire a un comportement dangereux envers d’autres personnes, qui empêche de le laisser dans le logement ;
le logement est un danger pour les occupants (insalubrité ou insécurisé) ;
le propriétaire doit occuper le logement personnellement pour un cas de force majeure.
En Wallonie : uniquement les logements sociaux
Seules les expulsions de logements sociaux sont interdites.
La trêve hivernale ne peut pas s’appliquer si le locataire social a refusé une guidance budgétaire avec le CPAS.
S'il a refusé, il peut être expulsé pendant cette période.
Un logement social est un logement géré par des sociétés de logement de service public (SLSP).
Ces sociétés dépendent de la Société Wallonne du Logement (SWL).
La liste des sociétés de logement de service public est sur le site de la SWL.
Les locataires d'un logement privé peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale.
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