Une loi fourre-tout du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses insère un paragraphe 1er ter à l’article 1409 du Code judiciaire rendant ainsi les titres-repas insaisissables.
« § 1erter . Les titres-repas visés à l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne peuvent pas être saisis ou cédés s'ils satisfont aux conditions de l'article 19bis , § § 2 et 3, du même arrêté.
Ces titres-repas ne tombent pas sous les cumuls prévus par l'article 1411, et n'appartiennent pas non plus aux exceptions prévues à l'article 1412. ».
Ce paragraphe est en vigueur depuis le 29 mai 2009.
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