La loi du 5 avril 2011 modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en matière de divorce.

 

Comparution personnelle

 

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer pour cause de désunion irrémédiable ne sont plus obligés de se présenter devant le juge lors de la première audience. L’obligation de comparaître en personne devant le juge avait pour objectif de permettre à celui-ci de vérifier la volonté de divorcer des époux. Après trois ans de pratique, on s’est rendu compte que cette obligation n’avait plus lieu d’être et contribuait uniquement à augmenter l’arriéré judiciaire.

 

Toutefois, l’obligation subsiste lorsque les intérêts d’un enfant sont en jeu. De même, le juge peut ordonner aux parties de comparaître en personne s’il estime qu’une conciliation est possible.

 

Conciliation et médiation

 

Dès que la demande de divorce est introduite, le greffier doit systématiquement informer les époux de la possibilité et de l’utilité d’une médiation, en envoyant une brochure par exemple. En ce qui concerne la tentative de conciliation, elle n’est plus obligatoire. Par contre, le juge peut toujours ordonner de suspendre  la procédure s’il constate qu’un rapprochement entre les époux est possible.

 

Un arrêté royal doit fixer l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Dans tous les cas, la loi entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2011.

 

 

Pour plus d’informations à propos du divorce pour cause de désunion irrémédiable, voyez la rubrique "Divorce : démarches", dans la rubrique "Famille"..

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