Un arrêté royal du 31 août 2011 a modifié certaines règles concernant l'aide juridique.
A partir du 1er septembre 2011, certaines personnes telles que les étrangers et les personnes endettées pourraient désormais se voir refuser la gratuité de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. En effet, le bureau d'aide juridique a dorénavant la possibilité d'apporter la preuve que ceux-ci ont des revenus suffisants pour payer leur propre avocat.
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