La loi du 8 juillet 2011 a apporté de nombreuses modifications à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et plus particulièrement, à la matière du regroupement familial.
Cette loi entre en vigueur le 22 septembre 2011 et sera d’application directe, c’est-à-dire qu’elle sera applicable aux demandes en cours.
Globalement, la loi vise à durcir les conditions du regroupement familial.
Concernant le regroupement avec un ressortissant de pays tiers, on peut souligner, notamment, les changements suivants :
- Celui qui veut faire venir un membre de sa famille doit disposer d’un droit au séjour depuis au moins 12 mois, à l’exception de certaines situations;
- La définition de la relation stable et durable dans le cadre du partenariat enregistré non équivalent à mariage a été précisée;
- Une nouvelle condition générale de ressources a été introduite. Les ressources doivent être au moins équivalentes à 120% du revenu d’intégration sociale;
- Des restrictions ont été apportées également en ce qui concerne la procédure et le délai de traitement de la demande;
- etc.
Concernant le regroupement familial avec un Belge, on peut noter également quelques modifications substantielles. Désormais,
- Le Belge ne peut plus faire venir ses ascendants (c'est-à-dire ses parents);
- Les conjoints et partenaires de Belges doivent être âgés de plus de 21 ans;
- Les Belges doivent, dans la plupart des cas, prouver des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi qu'un logement décent;
- etc.
Concernant le retrait du titre de séjour, le délai de vérification de l’existence de la cellule familiale a été prolongé de deux à trois ans. Les exceptions au retrait ont également été précisées.
Pour plus d’informations à propos du regroupement familial, voyez les formations de base en droit des étrangers «L’accès au territoire et au séjour : les principales voies d'accès au séjour» du 6 octobre 2011 et "L'accès au territoire et au séjour : le séjour des Européens, le regroupement familial et le statut des résidents longue durée" du 6 décembre 2011.
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