L’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge a été publié le 21 janvier 2013.
Ce texte apporte quelques précisions sur les modifications qui ont été apportées au Code de la nationalité. Le texte précise notamment :
1. Comment prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales ?
2. Quels sont les faits personnels graves visés ?
3. Comment prouver son séjour légal ?
4. Quels documents joindre à la demande de nationalité ?
5. Comment prouver son intégration sociale ?
6. …
Pour plus d’informations, voyez les questions de la b@se de données dans la rubrique « Etrangers : je demande la nationalité belge ».
Pour consulter le texte intégral :
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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