Depuis le 18 août 2025, de nouvelles règles s’appliquent au regroupement familial. Elles font une distinction entre les membres de la famille d’un réfugié ou d’un apatride qui accompagnent et les membres de la famille qui le rejoignent. Cette différence a des conséquences sur les conditions à respecter.
Quand on parle d’apatride, on parle d’apatride reconnu par l’Office des étrangers et non par le tribunal de la famille.
Pour plus d’informations sur les personnes reconnues apatrides, voyez notre rubrique Personne reconnue apatride.
Pour plus d’informations sur les personnes reconnues réfugiés, voyez notre rubrique, Protection internationale (avant appelée asile).
Membres de la famille qui accompagnent
Ce sont les membres de la famille qui ont accompagné le réfugié ou l’apatride et qui ne peuvent pas avoir eux-mêmes le statut de réfugié ou d’apatride.
Plusieurs modifications concernent cette catégorie.
1. Dans tous les cas, la personne accompagnée ne doit plus prouver qu’elle a :
- des ressources suffisantes ;
- un logement suffisant ;
- une assurance-maladie (ex. mutuelle).
2. Le regroupement familial d'un parent avec son enfant mineur reconnu apatride est désormais possible.
Avant, le regroupement familial avec un enfant mineur était seulement possible s'il l'enfant était reconnu réfugié ou était bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Membres de la famille qui rejoignent
Ce sont les membres de la famille qui arrivent en Belgique après la personne reconnue réfugié ou apatride.
Pour pouvoir faire un regroupement familial, les liens de parenté doivent avoir été créés avant l'arrivée en Belgique de la personne reconnue réfugié ou apatride.
Plusieurs modifications concernent cette catégorie.
1. Pour pouvoir bénéficier de conditions avantageuses, la demande de regroupement familial doit être introduite dans les 6 mois.
La personne qui se fait rejoindre ne doit pas prouver qu’elle a :
- des ressources suffisantes ;
- un logement suffisant ;
- une assurance-maladie (ex. mutuelle)
si :
- la demande de regroupement familial est introduite dans les 6 mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatride ;
- un début de preuve d'identité et lien familial sont fournis au moment de l'introduction de la demande ;
- tous les documents demandés sont fournis dans les 10 mois suivant la reconnaissance du statut de réfugié ou d'apatride.
Avant, pour pouvoir bénéficier de cette règle avantageuse, la demande de regroupement familial devait être introduite dans l’année de reconnaissance. Le délai est donc raccourci. Les deux autres conditions n'existaient pas.
Attention ! L’Office des étrangers peut toujours demander des ressources suffisantes, un logement suffisant et une assurance-maladie si un regroupement familial est possible dans un autre pays avec lequel les personnes ont des liens.
L’Office des étrangers doit examiner au cas par cas la possibilité d’un regroupement familial dans un autre pays.
Attention ! Il existe d’autres situations où il n’est pas nécessaire de prouver les ressources suffisantes. Par exemple, quand la personne est rejointe uniquement par ses enfants mineurs, mais il ne s’agit pas d’une nouveauté.
2. Le parent ne peut plus faire de regroupement familial avec son enfant mineur reconnu réfugié si son enfant était accompagné de l'autre parent au moment de son arrivée en Belgique.
Autres nouveautés
Voyez nos autres actus :
- Regroupement familial : âge minimal augmenté pour les conjoints et les partenaires
- Regroupement familial : nouveau calcul des ressources suffisantes
- Regroupement familial : nouvelle définition du logement suffisant
Ces nouvelles règles s’appliquent aussi au regroupement familial avec un réfugié ou un apatride.
A qui s’appliquent ces nouvelles règles ?
Voyez notre actu « Regroupement familial : à qui s'appliquent les nouvelles règles ? »
Référence légale :
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