Depuis le 10 février 2013, la victime d’une infraction pénale qui a fait une déclaration de personne lésée a la possibilité de consulter son dossier et d’en obtenir une copie.
Pour plus d’informations sur le statut de personne lésée, voyez les questions de la b@se de données dans la rubrique « Pénal ».
Pour consulter le texte intégral :
Article 22 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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