Un étranger peut reconnaitre un enfant né en Belgique pour établir un lien de filiation avec lui (un lien de paternité ou de maternité).  
L’étranger doit demander la reconnaissance à la commune. 


Mais si l’officier de l’état civil (c’est-à-dire l’agent de la commune) (OEC) soupçonne que la demande de reconnaissance est frauduleuse, il peut la suspendre ou la refuser.  

 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance frauduleuse d’un enfant ? 

C’est une reconnaissance d’un enfant par un étranger, uniquement pour obtenir un titre de séjour pour lui, pour l’enfant ou pour l’autre parent de l’enfant. 

L’OEC doit donc prouver que l’étranger demande la reconnaissance avec l’enfant, uniquement pour obtenir un titre de séjour, et pas pour établir une relation parent-enfant. 

Le refus de reconnaissance a un impact sur le nom de l’enfant, sur sa nationalité, sur son statut de séjour, sur son accès au système de santé, etc. 

 

Quel recours ? 

Jusqu’à aujourd’hui, l’étranger n’avait pas de recours contre la décision négative de l’OEC. Il pouvait uniquement introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille. Ça veut dire que l’étranger demandait au tribunal de la famille d’établir un lien de filiation avec l’enfant. 

 

A partir de ce lundi 17 août 2020 

L’étranger qui reçoit un refus de reconnaissance par l’OEC peut introduire un recours devant le tribunal de la famille.

L’étranger a 1 mois pour introduire son recours à partir de la date d’envoi officiel de la décision de refus de l’OEC. 

Le juge convoquera à l’audience les personnes qui doivent donner leur consentement à la reconnaissance de l’enfant (l’enfant s’il a plus de 12 ans et l’autre parent). 

 

Pour plus d’informations sur la reconnaissance par un étranger de son enfant né en Belgique, voyez notre fiche « Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ? »

 

Publié le 17 août 2020. 

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