Depuis le 1er septembre 2017, il existe une exception supplémentaire au principe du secret professionnel.
Les institutions de sécurité sociale doivent, uniquement à certaines conditions et dans certains cas :
- répondre aux demandes d’information du procureur du Roi (obligation d’information passive) – plus d’informations sur notre fiche ;
- et communiquer spontanément des informations au procureur du Roi (obligation d’information active) – plus d’informations sur notre fiche.
La Cour constitutionnelle annule l’obligation d’information active des institutions de sécurité sociale (CPAS, ONEM, muutelles, etc.).
Elle estime que la notion « d’indices sérieux d’une infraction terroriste » n’est pas assez claire.
Les institutions de sécurité sociale ne peuvent donc pas savoir avec certitude si elles doivent communiquer l’information ou non.
Or, communiquer l’information a des conséquences importantes : si le professionnel lève le secret alors qu’il ne remplit pas les conditions, il risque des sanctions pénales.
Donc, la Cour annule cette obligation, dans son arrêt du 14 mars 2019.
Attention, cela ne veut pas dire qu’un professionnel ne peut jamais lever son secret s’il craint une infraction terroriste imminente.
Il peut, à certaines conditions, invoquer une exception au secret professionnel :
- l’état de nécessité – plus d’infos sur notre fiche ;
- ou la non-assistance à personne en danger – plus d’infos sur notre fiche.
Publié le 20 mars 2019.
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