Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ? | Droits Quotidiens

Notre réponse
Références légales
Documents types

Article 46bis/1 du Code d’instruction criminelle.
Circulaire du SPP intégration sociale relative à la mise en œuvre du la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
Article 137 du Code pénal (définition de l’infraction terroriste).

Uniquement à certaines conditions. Le procureur du Roi peut vous demander uniquement des informations concernant des infractions terroristes (définies à l’article 137 du Code pénal). Cela concerne notamment des homicides, coups et blessures, fabrications d’armes, etc., dans le but d’intimider gravement une population ou les pouvoirs publics. La tentative d’infraction terroriste est inclue dans cette définition, mais pas le processus de radicalisation. L...

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