- Article 46bis/1 du Code d’instruction criminelle.
- Circulaire du SPP intégration sociale relative à la mise en œuvre du la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
- Article 137 du Code pénal (définition de l’infraction terroriste).
Avant d'aller plus loin
Depuis le 1er septembre 2017, il existe une nouvelle exception au principe du secret professionnel.
Les institutions de sécurité sociale doivent répondre aux demandes d’information du procureur du Roi, mais uniquement à certaines conditions et dans certains cas.
Le CPAS fait partie des institutions de sécurité sociale visées.
Uniquement à certaines conditions.
-
Le procureur du Roi peut vous demander uniquement des informations concernant des infractions terroristes (définies à l’article 137 du Code pénal).
Cela concerne notamment des homicides, coups et blessures, fabrications d’armes, etc., dans le but d’intimider gravement une population ou les pouvoirs publics.
La tentative d’infraction terroriste est inclue dans cette définition, mais pas le processus de radicalisation.
-
Le procureur du Roi peut demander uniquement des informations :
- administratives (adresse, données d’identité, personnes avec lesquelles on cohabite, etc.) ;
- et nécessaires pour poursuivre ces infractions.
Donc :
- pas des confidences, ni des informations relatives à l’état d’esprit de la personne, sa psychologie, son attitude lors d’entretien, etc. ;
- pas des informations médicales.
Si le procureur du Roi vous demande des informations de ce type, vous devez refuser de les communiquer.
Vous justifiez votre refus en répondant que les informations demandées ne sont pas des « renseignements administratifs nécessaires ».
-
Le procureur du Roi doit envoyer une demande écrite, et motivée.
Il doit justifier pourquoi les informations sont nécessaires pour la lutte contre le terrorisme.
Il doit préciser quelles informations il demande, et comment vous devez les lui communiquer.
-
Seul le directeur et/ou le président du CPAS peut répondre au procureur du Roi.
Mais les membres du personnel doivent collaborer, et donner à leur directeur/président les informations dont il a besoin pour répondre au procureur du Roi.
Si le CPAS refuse de communiquer les informations au procureur du Roi, il risque une amende pénale.
Mais cette sanction s’applique uniquement si la demande d’informations rentre dans les conditions.
Donc pas si le procureur du Roi demande des informations autres que les informations administratives, par exemple.
Pour plus d’informations, voyez la circulaire du SPP Intégration sociale.
