Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population d'une commune. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l'inscription au registre de la population correspond à la réalité. Attention, le domicile est une notion légale, différente de la résidence, qui est une notion de fait.
Questions associées
- A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ?
- Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ?
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire pour un kot étudiant (Wallonie) ?
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Comment changer de domicile ?
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
- Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
- Comment les CPAS sont-ils organisés ?
- Comment obtenir un permis de location (Wallonie)?
- Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ?
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
- Comment se déroule le recouvrement amiable ?
- Comment se passe l'enquête sociale pour une demande de RIS ?
- Comment se passe la visite à domicile pour une demande d'aide sociale ?
- Comment se passe la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d'aide juridique ?
- Comment vais-je être tenu au courant des suites de la procédure si je suis victime d'une infraction ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?
- J'ai droit à une allocation de remplacement de revenus (ARR). Combien vais-je recevoir ?
- J'ai eu un accident en allant au travail: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si je vis seul et paie une contribution alimentaire ?
- Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ?
- Je suis SDF, ai-je droit à l'aide sociale?
- Je suis SDF, ai-je droit au revenu d'intégration sociale (RIS)?
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ?
- Je vis en colocation, dois-je m'y domicilier ?
- Je vis en kot, dois-je m'y domicilier ?
- Je vis en maison de repos ou à l'hôpital, que devient mon domicile ?
- L'allocation de remplacement de revenus (ARR) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ?
- L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?
- La commune peut-elle me radier ?
- La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ?
- Lors d'une séparation, doit-on prévoir à l'avance toute l'organisation de l'hébergement des enfants?
- Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?
- Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale ?
- Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Mon bail étudiant est-il également un bail de résidence principale ?
- Mon contrat est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
- Nous sommes séparés mais toujours mariés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?
- Où dois-je me domicilier ?
- Où et comment faut-il déclarer la naissance d'un enfant ?
- Où sont domiciliés les enfants si on se sépare ?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
- Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
- Puis-je contester la décision du tribunal concernant la décision du CPAS si je ne suis pas d'accord ?
- Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
- Puis-je installer ma résidence principale et/ou me domicilier dans mon kot ?
- Puis-je me domicilier à l'adresse de mon kot (Wallonie) ?
- Puis-je quitter mon domicile quelques mois et conserver ma domiciliation ("absence temporaire") ?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Que faire si je n'ai plus de télévision ?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ?
- Que risque la personne chez qui je suis inscrit en adresse de référence ?
- Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? (Wallonie)
- Que se passe-t-il une fois que la surveillance électronique a été octroyée?
- Que signifie avoir sa résidence effective en Belgique pour l'aide sociale ?
- Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?
- Que veut dire "durée ininterrompue des études" pour la compétence du CPAS ?
- Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique pour le RIS ?
- Quelles démarches dois-je faire pour prendre un congé parental ?
- Quels actes sont interdits lors d'un recouvrement amiable ?
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (kot Wallonie) ?
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Wallonie) ?
- Qui contrôle le fonctionnement de la tutelle ?
- Qui désigne le tuteur ?
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Qui peut être désigné comme tuteur ?
- Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si je souhaite porter plainte ?
- Y a-t-il une enquête sociale pour une demande d'aide sociale ?