La loi du 11 juin 2011 accorde une protection contre le licenciement au travailleur qui prend son congé de paternité.

 

À partir du moment où le travailleur avertit, par écrit, son employeur de sa volonté de prendre son congé de paternité, et jusqu’à 3 mois après la fin du congé, l’employeur ne peut pas le licencier, sauf pour un motif étranger au congé de paternité. C’est l’employeur qui doit prouver que la raison du licenciement est étrangère au congé de paternité.

 

S’il ne peut pas le prouver, il doit payer au travailleur une indemnité de 3 mois de rémunération brute, en plus de l’indemnité « normale » payée en cas de licenciement.

 

Une autre loi du 11 juin 2011 modifie la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.

 

En cas d’hospitalisation ou de décès d’une jeune mère, le père peut, à certaines conditions, convertir le congé de maternité en congé de paternité. S’il le fait, il est protégé contre le licenciement jusqu’à 1 mois après la fin du congé de paternité, à partir du moment où il avertit son employeur par écrit. Il ne peut pas être licencié, sauf pour motif étranger au congé de paternité, dont la preuve est à charge de l’employeur.

 

Si l’employeur ne peut pas apporter cette preuve, il doit payer au travailleur une indemnité de 6 mois de rémunération brute, en plus de l’indemnité « normale » payée en cas de licenciement.

 

Avant, cette indemnité était de 3 mois seulement. Depuis le 30 juillet 2011, il n’y a plus de différence avec l’indemnité payée à la femme enceinte (protection contre le licenciement en raison de la grossesse).

 

Ces deux lois sont entrées en vigueur le 30 juillet 2011, mais des arrêtés d’exécution doivent encore être pris pour mettre en œuvre les modifications.

 

Pour plus d’informations à propos du congé de paternité, voyez le syllabus de la formation « Maternité et naissance : quelques conséquences juridiques », qui sera donnée le 7 novembre 2011 à Namur.

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire